Category Archives: Général

LITIGES AVEC POLE EMPLOI, LE RECOURS AU MEDIATEUR AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL

Dans les litiges entre les demandeurs d’emploi et POLE EMPLOI, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le Médiateur de POLE EMPLOI, présent dans chacune des directions régionales de POLE EMPLOI. Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022[i] a introduit des règles d’obligation de saisine préalable du Médiateur de POLE EMPLOI avant de saisir un tribunal. Ce recours au Médiateur de POLE EMPLOI est-il toujours obligatoire ? Pour répondre à la question, il est nécessaire de rappeler sommairement comment se détermine la compétence matérielle entre juge judiciaire et juge administratif dans les litiges avec POLE EMPLOI (I). Dans le cas où le juge compétent est le juge administratif, la saisine du Médiateur de POLE EMPLOI est une obligation sanctionnée par...
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ETAT URGENCE SANITAIRE, INDU, LITIGE POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et CORONAVIRUS

Indu, trop-perçu

Aucune nouvelle procédure ne sera initiée pendant la période de confinement. Si la procédure est en cours, elle se poursuivra. Les recours, amiables ou judiciaires restent possibles, malgré le mode de fonctionnement réduit des tribunaux.

Contrainte

Le délai pour faire opposition est de 15 jours ; mais si la contrainte a été signifiée le 12 mars 2020 ou après, ce délai est suspendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois. Mais il est conseillé cependant de faire opposition au plus vite. L’intervention d’un avocat est recommandée (obligatoire en cas d’opposition devant le tribunal judiciaire).

Délais (commandement de payer, commandement de quitter les lieux…)

Le titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette...
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ETAT URGENCE SANITAIRE, ALLOCATIONS POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et COVID19

Fin de droit – Prolongation des allocations

  La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit dans son Article 11 (I 1 b dernier alinéa) : d'adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ; Le projet d’Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail, prévoit : « Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit...
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Le harcèlement au travail

  Le code du travail dispose qu’ « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La difficulté pour le salarié est de prouver l’existence de ce harcèlement. Le régime légal de la preuve est fixé par le code du travail qui dispose «  le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel...
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