Vous avez obtenu le financement de votre dépôt de garantie locatif par un prêt consenti par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) dans le cadre de LOCAPASS. Depuis, vous avez quitté le logement, et de nombreuses années plus tard vous recevez un courrier comminatoire du CIL vous demandant de rembourser. Vous pensez l’avoir fait mais impossible de remettre la main sur une preuve quelconque.  Vous recevez ensuite une injonction de payer. Que faire ? En premier faire opposition devant le tribunal d’instance. Vous pourrez ensuite faire valoir que vous avez remboursé en apportant la preuve du paiement. Si vous ne disposez pas de cette preuve, vous pouvez invoquer la prescription. En effet c’est un crédit et le prêteur a deux ans pour agir. Pour autant, il faudra développer une argumentation précise car le CIL va...