Vous êtes étranger, vous résidez en France et votre vie familiale évolue : mariage, adoption, filiation, succession, divorce…

Votre situation est susceptible de relever de règles spécifiques, le droit international privé de la famille ou le droit de l’union européenne.
Cela signifie que parfois, ce n’est pas la loi française qui s’applique à votre cas.

• Les règles qui définissent la filiation d’un enfant (reconnaissance de paternité par exemple, mais aussi l’adoption) dépendent de la nationalité de la mère à la naissance de l’enfant.
• Le divorce d’un conjoint qui réside dans un autre pays de l’Union Européenne doit suivre la procédure fixée par des règlements européens. Le juge compétent peut-être le juge français, mais pas toujours !
• Vous héritez d’un parent mais le bien immobilier est situé hors de France: c’est la loi du pays de localisation qui décidera si vous êtes bien un héritier.
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Voyons ensemble ce qu’il convient de faire…