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	<title>Cabinet de Maître Charles Edouard PONCET &#187; webandgo</title>
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		<title>Actualités Vie familiale</title>
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		<pubDate>Thu, 06 Mar 2014 13:26:16 +0000</pubDate>
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				<category><![CDATA[Vie familiale]]></category>

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		<description><![CDATA[Nullité du mariage : défaut de consentement d’un époux Civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 09-15.606 Le Code civil indique dans son article 146 : « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». La conséquence d&#8217;un défaut de consentement est la nullité du mariage. Dans cette affaire, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que le défaut d’intention matrimoniale est assimilable à l&#8217;absence de consentement. Une femme, condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner,critiquait la cour d’appel qui avait annulé son mariage. L&#8217;argumentation de cette dame consistait à soutenir que s&#8217;il était vrai que le but de son mariage était bien la captation des biens de son époux, cela relevait de sa vie privée et ne démontrait pas une absence de consentement&#8230; puisqu&#8217;elle avait bien voulu épouser le défunt. La Cour&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/vie-familiale/actualites-vie-familiale/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>Actualités préjudices corporels</title>
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		<pubDate>Thu, 06 Mar 2014 13:23:57 +0000</pubDate>
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				<category><![CDATA[Préjudices corporels]]></category>

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		<description><![CDATA[Préjudice spécifique de contamination, les conséquences d&#8217;un mensonge bien intentionné&#8230; La reconnaissance du préjudice spécifique de contamination est liée à la connaissance de la contamination par la victime. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2012 précise les conditions nécessaires à sa reconnaissance. Des examens ont révélé qu&#8217;une patiente a été contaminée par le VIH ainsi que par le virus de l&#8217;hépatite C lors d&#8217;une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins. Ayant subi cent quarante-six hospitalisations depuis son opération , elle est décédée en 2009 des suites d&#8217;une fibrose pulmonaire, en ayant été maintenue durant vingt-cinq ans dans l&#8217;ignorance de la nature exacte de sa pathologie par sa famille. La Cour de cassation approuve la cour d&#8217;appel d&#8217;avoir refusé l&#8217;indemnisation puisque la victime n&#8217;avait pas connaissance de sa pathologie et n&#8217;avait pas pu, en conséquence subir des&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/prejudices-corporels/actualites-prejudices-corporels/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>Actualités droit social</title>
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		<pubDate>Thu, 06 Mar 2014 13:21:51 +0000</pubDate>
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				<category><![CDATA[Droit social]]></category>

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		<description><![CDATA[Régularisation de congés payés indus : non-soumission à l’unicité d’instance Soc. 18 déc. 2012, n° 11-13.813 La règle de l’unicité de l’instance est une règle fondamentale en droit du travail : Quand l&#8217;employeur ou le salarié ont un litige à propos du contrat de travail, ils doivent vider leur querelle en totalité et ne rien oublier. Sinon, après le jugement, c&#8217;est terminé, aucun autre procès ne sera possible. Cette règle, très sévère, est parfois assouplie, comme par exemple en cas d&#8217;apparition de faits nouveaux après le premier procès. Dans l&#8217;arrêt présenté, la Cour de cassation admet une exception, s&#8217;agissant de la régularisation de congés payés indus. Les juristes et avocats proposent un assouplissement de cette règle, très rigoureuse. Cette règle a comme conséquence que l&#8217;avocat et son client doivent être très attentifs et précis dans leurs demandes au moment du procès.]]></description>
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		<title>Actualités droit des étrangers</title>
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		<pubDate>Thu, 06 Mar 2014 13:19:54 +0000</pubDate>
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				<category><![CDATA[Votre situation personnelle]]></category>

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		<description><![CDATA[Retenue pour vérification du droit au séjour Une nouvelle loi Loi n° 2012-1560, 31 déc. 2012 Cette loi permet la retenue durant seize heures, dans un local de police ou de gendarmerie, d’un étranger n’étant pas en mesure de justifier de son droit de circulation ou de séjour en France, aux fins de vérification de ces droits. Elle supprime le délit de séjour irrégulier, crée une nouvelle immunité pénale relative aux « actions humanitaires et désintéressées » en matière d’aide au séjour irrégulier des étrangers. La circulaire d&#8217;application du 18 janvier 2013 La personne doit être immédiatement informée : de son droit à l’assistance d’un avocat, de l&#8217;existence de l’aide juridictionnelle (sous conditions de ressources, l&#8217;Etat paye l&#8217;avocat), de son droit de communiquer et notamment pour la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde, même provisoire. Les moyens de contrainte (menottes, entraves) ne pourront être utilisés&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/votre-situation-personnelle/actualites-droit-des-etrangers/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>La loi Duflot définitivement adoptée</title>
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		<pubDate>Fri, 14 Feb 2014 20:31:03 +0000</pubDate>
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				<category><![CDATA[actualité logement]]></category>
		<category><![CDATA[loi duflot]]></category>
		<category><![CDATA[loi sur le logement]]></category>

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		<description><![CDATA[Les sénateurs ont adopté ce jeudi 20 février 2014  le texte de loi qui instaure la garantie universelle des loyers impayés (GUL) et un encadrement des loyers.]]></description>
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