Actualités Vie familiale

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courcassationNullité du mariage : défaut de consentement d’un époux

Civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 09-15.606

Le Code civil indique dans son article 146 : « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
La conséquence d’un défaut de consentement est la nullité du mariage.
Dans cette affaire, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que le défaut d’intention matrimoniale est assimilable à l’absence de consentement.

Une femme, condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner,critiquait la cour d’appel qui avait annulé son mariage.
L’argumentation de cette dame consistait à soutenir que s’il était vrai que le but de son mariage était bien la captation des biens de son époux, cela relevait de sa vie privée et ne démontrait pas une absence de consentement… puisqu’elle avait bien voulu épouser le défunt.

La Cour n’a pas retenu cette approche « créatrice et originale » de son avocat.
La morale et le droit se rejoignent… parfois!

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