Actualités préjudices corporels

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courcassationPréjudice spécifique de contamination, les conséquences d’un mensonge bien intentionné…

La reconnaissance du préjudice spécifique de contamination est liée à la connaissance de la contamination par la victime. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2012 précise les conditions nécessaires à sa reconnaissance.

Des examens ont révélé qu’une patiente a été contaminée par le VIH ainsi que par le virus de l’hépatite C lors d’une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins. Ayant subi cent quarante-six hospitalisations depuis son opération , elle est décédée en 2009 des suites d’une fibrose pulmonaire, en ayant été maintenue durant vingt-cinq ans dans l’ignorance de la nature exacte de sa pathologie par sa famille.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé l’indemnisation puisque la victime n’avait pas connaissance de sa pathologie et n’avait pas pu, en conséquence subir des préjudices tant physiques que psychiques résultant notamment de la réduction de l’espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, du préjudice esthétique et d’agrément ainsi que de toutes les affections opportunes consécutives à la déclaration de la maladie.

Le caractère exceptionnel de ce préjudice est intrinsèquement associé à la prise de conscience des effets spécifiques de la contamination.

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