Retenue pour vérification du droit au séjour
Une nouvelle loi
Loi n° 2012-1560, 31 déc. 2012

Cette loi permet la retenue durant seize heures, dans un local de police ou de gendarmerie, d’un étranger n’étant pas en mesure de justifier de son droit de circulation ou de séjour en France, aux fins de vérification de ces droits. Elle supprime le délit de séjour irrégulier, crée une nouvelle immunité pénale relative aux « actions humanitaires et désintéressées » en matière d’aide au séjour irrégulier des étrangers.
La circulaire d’application du 18 janvier 2013
La personne doit être immédiatement informée :

• de son droit à l’assistance d’un avocat,
• de l’existence de l’aide juridictionnelle (sous conditions de ressources, l’Etat paye l’avocat),
• de son droit de communiquer et notamment pour la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde, même provisoire.

Les moyens de contrainte (menottes, entraves) ne pourront être utilisés que si la personne retenue « a manifesté clairement, par gestes ou propos, son intention de faire échec à la mesure qui lui est appliquée ou si elle se montre agressive envers autrui ou envers elle-même ».

Les étrangers retenus « font l’objet d’une palpation de sécurité, pratiquée par une personne de même sexe, excluant toute investigation corporelle ».