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	<title>Cabinet de Maître Charles Edouard PONCET</title>
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		<title>Le contrôle des demandeurs d’emploi par la résidence</title>
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		<pubDate>Fri, 06 Dec 2024 19:52:20 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
				<category><![CDATA[Général]]></category>

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		<description><![CDATA[Le droit français envisage plusieurs formes de contrôle par la résidence. Dans les cas d’assignation à résidence pénale ou administrative, il s’agit de mesures individuelles prises par une autorité judiciaire ou administrative sous le contrôle du juge. En matière de Sécurité Sociale, la perception de prestations est conditionnée à la résidence stable et régulière sur le territoire national de 6 à 9 mois par année civile selon les prestations, à l’exception des pensions de retraite contributives. Dans le cas du demandeur d’emploi, les obligations naissent de l’inscription sur les listes de France Travail. Peu informé lors de son inscription, le demandeur d’emploi n’est pas conscient des conséquences du non-respect de ses obligations liées à la résidence (perte des prestations, radiation, sanction pénale…). Il faut s’interroger sur l’utilité pratique de ces obligations, leur légalité et leur possible évolution. I Les formes d’assignation à résidence au sens strict. En matière pénale, c’est&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/general/le-controle-des-demandeurs-demploi-par-la-residence/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>LITIGES AVEC POLE EMPLOI, LE RECOURS AU MEDIATEUR AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL</title>
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		<pubDate>Sun, 18 Feb 2024 09:10:14 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
				<category><![CDATA[Général]]></category>

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		<description><![CDATA[Dans les litiges entre les demandeurs d’emploi et POLE EMPLOI, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le Médiateur de POLE EMPLOI, présent dans chacune des directions régionales de POLE EMPLOI. Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022[i] a introduit des règles d’obligation de saisine préalable du Médiateur de POLE EMPLOI avant de saisir un tribunal. Ce recours au Médiateur de POLE EMPLOI est-il toujours obligatoire ? Pour répondre à la question, il est nécessaire de rappeler sommairement comment se détermine la compétence matérielle entre juge judiciaire et juge administratif dans les litiges avec POLE EMPLOI (I). Dans le cas où le juge compétent est le juge administratif, la saisine du Médiateur de POLE EMPLOI est une obligation sanctionnée par une irrecevabilité, mais les textes restent perfectibles (II). Dans le cas où le juge compétent est le juge civil, la saisine du Médiateur de&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/general/litiges-avec-pole-emploi-le-recours-au-mediateur-avant-de-saisir-le-tribunal/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>L’assurance chômage des agents contractuels des institutions de l’Union Européenne.</title>
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		<pubDate>Sat, 28 Oct 2023 04:12:19 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<description><![CDATA[Les agents non fonctionnaires des institutions de l’Union Européenne constituent une population d’environ 15000 personnes et bénéficient d’une assurance chômage atypique. L’existence de cette assurance est méconnue, son caractère complémentaire avec l’assurance chômage de chaque Etat membre est unique et suppose une coopération entre la Commission européenne et les services nationaux compétents en matière d’emploi et de chômage -en France POLE EMPLOI- agissant dans le cadre de leur législation (I). Un arrêt de principe MELCHIOR de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été nécessaire pour rappeler aux services nationaux compétents en matière d’emploi et de chômage la nécessité d’une coopération loyale (II). En France, la mise en œuvre par POLE EMPLOI, nécessite le plus souvent l’application complémentaire des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale (III). I L’assurance chômage des « autres agents » (agents contractuels non fonctionnaires) des institutions européennes. Les personnels concernés (autres agents au sens&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/lassurance-chomage-des-agents-contractuels-des-institutions-de-lunion-europeenne/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>Les travailleurs frontaliers et l’assurance chômage</title>
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		<pubDate>Wed, 16 Nov 2022 15:36:17 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<category><![CDATA[frontaliers]]></category>
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		<description><![CDATA[Le régime juridique de l’assurance chômage du travailleur frontalier est régi par deux règlements européens et les règles de l’assurance chômage en France ; (I). Certaines situations, sans rentrer strictement dans la définition du travailleur frontalier y sont assimilées (II). Les travailleurs frontaliers qui résident en France sont estimés à 500.000 personnes et bénéficient de l’assurance chômage dans des conditions financières qui génèrent depuis 2011 un surcoût estimé par l’Unedic[i], dans une étude de décembre 2021, à 6,4 Md€ (III). I Le régime juridique de l’assurance chômage du travailleur frontalier Les droits et obligations du travailleur frontalier ont comme fondement juridique  : -les Règlements de coordination de sécurité sociale (CE) n° 883/2004 et 987/2009 [le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/les-travailleurs-frontaliers-et-lassurance-chomage/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>Assurance chômage, sécuriser la démission pour reconversion professionnelle.</title>
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		<pubDate>Tue, 19 Oct 2021 12:19:26 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<description><![CDATA[La promesse de campagne d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle de 2017 d’ouvrir les droits à l&#8217;assurance chômage aux salariés qui démissionnent pour faire évoluer leur vie professionnelle a été tenue. Le dispositif exige d’abord de vérifier le caractère réel et sérieux du projet de reconversion par l’intervention de deux intervenants (Conseil en Evolution Professionnelle -CEP- et Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale -CPIR-) (I). Mais l’ouverture des droits à indemnisation suppose une durée d’affiliation spécifique à l’assurance chômage, validée (ou pas), par POLE EMPLOI, en fin du parcours, ce qui génère une grande insécurité juridique pour le salarié. Le rapport du Médiateur de POLE EMPLOI (mai 2021) souligne que « Bon nombre de candidats à ce nouveau droit, découvrent à la fin d&#8217;un parcours fastidieux, qu&#8217;ils ne sont pas éligibles au dispositif, alors qu&#8217;ils ont déjà démissionné ». (II) Une évolution des textes, en remettant POLE EMPLOI plus avant dans le parcours, pourrait sécuriser ce&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/assurance-chomage-securiser-la-demission-pour-reconversion-professionnelle/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>ETAT URGENCE SANITAIRE, INDU, LITIGE POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et CORONAVIRUS</title>
		<link>http://www.avocat-poncet.fr/general/etat-urgence-sanitaire-indu-litige-pole-emploi-confinement-demandeur-emploi-et-coronavirus/</link>
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		<pubDate>Sun, 29 Mar 2020 08:31:53 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<description><![CDATA[Indu, trop-perçu Aucune nouvelle procédure ne sera initiée pendant la période de confinement. Si la procédure est en cours, elle se poursuivra. Les recours, amiables ou judiciaires restent possibles, malgré le mode de fonctionnement réduit des tribunaux. Contrainte Le délai pour faire opposition est de 15 jours ; mais si la contrainte a été signifiée le 12 mars 2020 ou après, ce délai est suspendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois. Mais il est conseillé cependant de faire opposition au plus vite. L’intervention d’un avocat est recommandée (obligatoire en cas d’opposition devant le tribunal judiciaire). Délais (commandement de payer, commandement de quitter les lieux…) Le titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période institue une période juridiquement protégée. Cette période débute à compter du&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/general/etat-urgence-sanitaire-indu-litige-pole-emploi-confinement-demandeur-emploi-et-coronavirus/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>ETAT URGENCE SANITAIRE, ALLOCATIONS POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et COVID19</title>
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		<pubDate>Sun, 29 Mar 2020 08:28:15 +0000</pubDate>
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		<description><![CDATA[Fin de droit – Prolongation des allocations &#160; La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d&#8217;urgence pour faire face à l&#8217;épidémie de covid-19 prévoit dans son Article 11 (I 1 b dernier alinéa) : d&#8217;adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d&#8217;attribution des revenus de remplacement mentionnés à l&#8217;article L. 5421-2 du code du travail ; Le projet d’Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail, prévoit : « Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1, et L. 5424-21 du code du&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/general/etat-urgence-sanitaire-allocations-pole-emploi-confinement-demandeur-emploi-et-covid19/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>ETAT URGENCE SANITAIRE, POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et COVID19</title>
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		<pubDate>Sun, 29 Mar 2020 08:25:25 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<description><![CDATA[Le contact avec POLE EMPLOI Le contact physique est exclu en raison du confinement. Ne pas se rendre en agence. Il faut utiliser le 3949, son espace personnel sur pole-emploi.fr ou l’appli mobile. Il faut impérativement continuer à s’actualiser (par l’espace personnel ou le 3949) entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois suivant. Ne pas oublier, le cas échéant, de déclarer les revenus perçus au cours du mois écoulé. L’inscription à Pôle emploi se fait en ligne, sur pole-emploi.fr. Une assistance téléphonique est disponible au 3949. Formation Sauf formation à distance, vous devez cesser de vous déplacer pour vous rendre à votre formation. Cette interruption sera sans effet pour la rémunération des demandeurs d’emploi dont la formation est suspendue. Le formateur contactera le demandeur d’emploi pour indiquer les solutions alternatives (suivi à distance, report) Les stagiaires de la formation professionnelle, assimilés à des salariés de&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/etat-urgence-sanitaire-pole-emploi-confinement-demandeur-emploi-et-covid19/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>Le travail salarié hors de France et l’assurance chômage</title>
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		<pubDate>Sun, 01 Mar 2020 17:41:03 +0000</pubDate>
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		<description><![CDATA[L’espace géographique en matière d’assurance chômage se définit en trois ensembles : -la France (Monaco est assimilé à la France) -l’Union Européenne et trois pays associés (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) -les pays tiers (ceux qui ne sont pas dans les deux autres espaces). &#160; A)La personne a fait le choix de travailler comme salarié dans une entreprise hors de France au sein de l’Union Européenne ou assimilé. La réglementation européenne (CE) n° 883/2004 et 987/2009 s’applique, le salarié est affilié à l’assurance chômage du pays où il travaille. Pour l’application de cette réglementation, la nationalité du salarié est sans importance sauf dans le cas du Danemark, du Royaume-Uni, de la Suisse, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège non signataires du règlement européen 1231/2010. Dans ces pays non signataires, le salarié de nationalité pays tiers ne bénéficie pas de la réglementation européenne. Les règles sont différentes selon que : -Le&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/le-travail-salarie-hors-de-france-et-lassurance-chomage/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>QUE FAIRE SI PÔLE EMPLOI VOUS SOUPÇONNE DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION</title>
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		<pubDate>Sat, 22 Feb 2020 08:57:15 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
				<category><![CDATA[Droit social]]></category>

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		<description><![CDATA[Objectifs de l’enquête Au sein de Pôle Emploi, le service prévention et lutte contre la fraude de Pôle Emploi mène des enquêtes pour vérifier que les chômeurs indemnisés respectent les règles d’attribution des prestations d’assurance chômage. Ce service dispose d’enquêteurs au niveau national et en régions. L’enquête du service prévention et lutte contre la fraude de Pôle Emploi est une procédure qui vise : -la préparation d’une sanction -le retrait de la notification initiale de droits à indemnisation, suivie d’une demande de remboursement de sommes estimées versées à tort par Pôle Emploi. Le droit du chômeur à être informé L’article L211-2 du Code des relations entre le public et l&#8217;administration encadre la préparation des décisions qui ont pour finalité : -une sanction -le retrait d’une décision créatrice de droits. L’enquête du service prévention et lutte contre la fraude est donc soumise à diverses obligations. En particulier (article L122-2 du code précité), le&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/que-faire-si-pole-emploi-vous-soupconne-de-fraude-ou-de-fausse-declaration/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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