QUE FAIRE SI PÔLE EMPLOI VOUS SOUPÇONNE DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION

QUE FAIRE SI PÔLE EMPLOI VOUS SOUPÇONNE DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION

Objectifs de l’enquête

Au sein de Pôle Emploi, le service prévention et lutte contre la fraude de Pôle Emploi mène des enquêtes pour vérifier que les chômeurs indemnisés respectent les règles d’attribution des prestations d’assurance chômage. Ce service dispose d’enquêteurs au niveau national et en régions.

L’enquête du service prévention et lutte contre la fraude de Pôle Emploi est une procédure qui vise :

-la préparation d’une sanction

-le retrait de la notification initiale de droits à indemnisation, suivie d’une demande de remboursement de sommes estimées versées à tort par Pôle Emploi.

Le droit du chômeur à être informé

L’article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration encadre la préparation des décisions qui ont pour finalité :

-une sanction

-le retrait d’une décision créatrice de droits.

L’enquête du service prévention et lutte contre la fraude est donc soumise à diverses obligations.

En particulier (article L122-2 du code précité), le demandeur d’emploi doit être informé des griefs  formulés à son encontre et obtenir sur simple demande la communication de son dossier.

Le courrier initial de demande de renseignements

Le courrier initial du service  prévention et lutte contre la fraude est formulé de façon assez vague, tout en faisant une référence intimidante au code pénal.

« Je contrôle actuellement votre dossier et souhaite m’assurer que vous aviez bien rempli vos obligations vis-à-vis de Pôle Emploi. Des éléments en notre possession nous amènent à soupçonner que vous vous êtes rendu coupable de déclarations mensongères et omission de déclarer des informations susceptibles d’avoir une incidence sur votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au sens de l’article 441-6 du Code pénal, et par voie de conséquence sur votre indemnisation au titre de l’assurance chômage. Aussi, je vous prie de bien vouloir nous retourner par retour de mail les documents suivant : (…) »

 

CE QU’IL NE FAUT PAS FAIRE : envoyer immédiatement les documents demandés

Le demandeur d’emploi, et en particulier celui de bonne foi, qui n’a aucune idée de ce qui peut lui être reproché, aura une tendance naturelle à envoyer spontanément les documents demandés en espérant faire ainsi la démonstration de sa parfaite innocence.

Envoyer des documents, qui seront systématiquement examinés à charge, ce qui est la pente naturelle d’un service de contrôle, va seulement permettre d’établir un dossier solide contre le demandeur d’emploi.

Alors que la décision d’enquêter ne repose souvent que sur des indices ténus, relevés par des traitements automatiques. En recevant ces signalements, le service prévention et lutte contre la fraude lance une pêche à la ligne avec un dossier constitué de simples signaux faibles indiquant une possibilité de fraude ou de simple irrégularité.

L’enquête est destinée à obtenir la coopération du demandeur d’emploi pour qu’il constitue des preuves contre lui-même. Or, pour mémoire, l’article L123-2 du Code des relations entre le public et l’administration rappelle que «  la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration ».

 

CE QU’IL FAUT FAIRE :

-demander à consulter son dossier

En réponse à la demande de transmission de documents, sans autre motivation qu’une vague indication de soupçons non caractérisés, il convient de demander la communication de son dossier, afin d’examiner les éléments qui fondent les soupçons du service et qui justifieront, le cas échéant, de la procédure entamée et d’un éventuel envoi de documents.

Le demandeur d’emploi ne prend aucun risque particulier en formulant une demande de communication de dossier avant toute poursuite éventuelle de dialogue. C’est son droit, visé à l’article L122-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

En tout état de cause :

- soit Pôle Emploi dispose d’éléments qui prouvent une fraude ou une fausse déclaration, et l’enquête n’a pas d’utilité,

-soit il n’y aucun élément probatoire dans le dossier et ce n’est pas au chômeur de suppléer Pôle Emploi dans la constitution de la preuve.

A noter qu’une fausse déclaration signifie pour Pôle Emploi, une déclaration qui n’est pas exacte, peu importe l’intention frauduleuse ou pas. Ce point de vue est contestable en défense judiciaire.

- consulter un avocat

L’enjeu du litige avec Pôle Emploi peut être financièrement important, la remise en cause de droits pouvant concerner plusieurs années de prestations, même dans un passé lointain, puisque les textes prévoient de façon contestable, un délai de prescription pouvant être de 10 années. Dans les cas limites (fraude intentionnelle), une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende est encourue.

Le conseil d’un avocat habitué aux litiges avec Pôle Emploi sera précieux. Ce juriste comprendra rapidement à l’examen du dossier du demandeur d’emploi ce qui est suspecté. Pour rappel, le dialogue avec l’avocat est couvert par un secret professionnel absolu, que même le client ne peut pas lever.

Etre sous enquête est intimidant, voire angoissant compte tenu des enjeux, l’intervention de l’avocat va permettre de cerner les risques, de préparer une défense et d’avoir un soutien psychologique. L’intervention de l’avocat à un coût, mais un devis doit être proposé avant toute mission.

Comments are closed.