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	<title>Cabinet de Maître Charles Edouard PONCET &#187; Droit social</title>
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		<title>L’assurance chômage des agents contractuels des institutions de l’Union Européenne.</title>
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		<pubDate>Sat, 28 Oct 2023 04:12:19 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<description><![CDATA[Les agents non fonctionnaires des institutions de l’Union Européenne constituent une population d’environ 15000 personnes et bénéficient d’une assurance chômage atypique. L’existence de cette assurance est méconnue, son caractère complémentaire avec l’assurance chômage de chaque Etat membre est unique et suppose une coopération entre la Commission européenne et les services nationaux compétents en matière d’emploi et de chômage -en France POLE EMPLOI- agissant dans le cadre de leur législation (I). Un arrêt de principe MELCHIOR de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été nécessaire pour rappeler aux services nationaux compétents en matière d’emploi et de chômage la nécessité d’une coopération loyale (II). En France, la mise en œuvre par POLE EMPLOI, nécessite le plus souvent l’application complémentaire des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale (III). I L’assurance chômage des « autres agents » (agents contractuels non fonctionnaires) des institutions européennes. Les personnels concernés (autres agents au sens&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/lassurance-chomage-des-agents-contractuels-des-institutions-de-lunion-europeenne/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>Les travailleurs frontaliers et l’assurance chômage</title>
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		<pubDate>Wed, 16 Nov 2022 15:36:17 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<description><![CDATA[Le régime juridique de l’assurance chômage du travailleur frontalier est régi par deux règlements européens et les règles de l’assurance chômage en France ; (I). Certaines situations, sans rentrer strictement dans la définition du travailleur frontalier y sont assimilées (II). Les travailleurs frontaliers qui résident en France sont estimés à 500.000 personnes et bénéficient de l’assurance chômage dans des conditions financières qui génèrent depuis 2011 un surcoût estimé par l’Unedic[i], dans une étude de décembre 2021, à 6,4 Md€ (III). I Le régime juridique de l’assurance chômage du travailleur frontalier Les droits et obligations du travailleur frontalier ont comme fondement juridique  : -les Règlements de coordination de sécurité sociale (CE) n° 883/2004 et 987/2009 [le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CE) n°987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/les-travailleurs-frontaliers-et-lassurance-chomage/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>Assurance chômage, sécuriser la démission pour reconversion professionnelle.</title>
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		<pubDate>Tue, 19 Oct 2021 12:19:26 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<description><![CDATA[La promesse de campagne d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle de 2017 d’ouvrir les droits à l&#8217;assurance chômage aux salariés qui démissionnent pour faire évoluer leur vie professionnelle a été tenue. Le dispositif exige d’abord de vérifier le caractère réel et sérieux du projet de reconversion par l’intervention de deux intervenants (Conseil en Evolution Professionnelle -CEP- et Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale -CPIR-) (I). Mais l’ouverture des droits à indemnisation suppose une durée d’affiliation spécifique à l’assurance chômage, validée (ou pas), par POLE EMPLOI, en fin du parcours, ce qui génère une grande insécurité juridique pour le salarié. Le rapport du Médiateur de POLE EMPLOI (mai 2021) souligne que « Bon nombre de candidats à ce nouveau droit, découvrent à la fin d&#8217;un parcours fastidieux, qu&#8217;ils ne sont pas éligibles au dispositif, alors qu&#8217;ils ont déjà démissionné ». (II) Une évolution des textes, en remettant POLE EMPLOI plus avant dans le parcours, pourrait sécuriser ce&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/assurance-chomage-securiser-la-demission-pour-reconversion-professionnelle/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>ETAT URGENCE SANITAIRE, POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et COVID19</title>
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		<pubDate>Sun, 29 Mar 2020 08:25:25 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<description><![CDATA[Le contact avec POLE EMPLOI Le contact physique est exclu en raison du confinement. Ne pas se rendre en agence. Il faut utiliser le 3949, son espace personnel sur pole-emploi.fr ou l’appli mobile. Il faut impérativement continuer à s’actualiser (par l’espace personnel ou le 3949) entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois suivant. Ne pas oublier, le cas échéant, de déclarer les revenus perçus au cours du mois écoulé. L’inscription à Pôle emploi se fait en ligne, sur pole-emploi.fr. Une assistance téléphonique est disponible au 3949. Formation Sauf formation à distance, vous devez cesser de vous déplacer pour vous rendre à votre formation. Cette interruption sera sans effet pour la rémunération des demandeurs d’emploi dont la formation est suspendue. Le formateur contactera le demandeur d’emploi pour indiquer les solutions alternatives (suivi à distance, report) Les stagiaires de la formation professionnelle, assimilés à des salariés de&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/etat-urgence-sanitaire-pole-emploi-confinement-demandeur-emploi-et-covid19/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>Le travail salarié hors de France et l’assurance chômage</title>
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		<pubDate>Sun, 01 Mar 2020 17:41:03 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<description><![CDATA[L’espace géographique en matière d’assurance chômage se définit en trois ensembles : -la France (Monaco est assimilé à la France) -l’Union Européenne et trois pays associés (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) -les pays tiers (ceux qui ne sont pas dans les deux autres espaces). &#160; A)La personne a fait le choix de travailler comme salarié dans une entreprise hors de France au sein de l’Union Européenne ou assimilé. La réglementation européenne (CE) n° 883/2004 et 987/2009 s’applique, le salarié est affilié à l’assurance chômage du pays où il travaille. Pour l’application de cette réglementation, la nationalité du salarié est sans importance sauf dans le cas du Danemark, du Royaume-Uni, de la Suisse, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège non signataires du règlement européen 1231/2010. Dans ces pays non signataires, le salarié de nationalité pays tiers ne bénéficie pas de la réglementation européenne. Les règles sont différentes selon que : -Le&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/le-travail-salarie-hors-de-france-et-lassurance-chomage/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>QUE FAIRE SI PÔLE EMPLOI VOUS SOUPÇONNE DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION</title>
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		<pubDate>Sat, 22 Feb 2020 08:57:15 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<description><![CDATA[Objectifs de l’enquête Au sein de Pôle Emploi, le service prévention et lutte contre la fraude de Pôle Emploi mène des enquêtes pour vérifier que les chômeurs indemnisés respectent les règles d’attribution des prestations d’assurance chômage. Ce service dispose d’enquêteurs au niveau national et en régions. L’enquête du service prévention et lutte contre la fraude de Pôle Emploi est une procédure qui vise : -la préparation d’une sanction -le retrait de la notification initiale de droits à indemnisation, suivie d’une demande de remboursement de sommes estimées versées à tort par Pôle Emploi. Le droit du chômeur à être informé L’article L211-2 du Code des relations entre le public et l&#8217;administration encadre la préparation des décisions qui ont pour finalité : -une sanction -le retrait d’une décision créatrice de droits. L’enquête du service prévention et lutte contre la fraude est donc soumise à diverses obligations. En particulier (article L122-2 du code précité), le&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/que-faire-si-pole-emploi-vous-soupconne-de-fraude-ou-de-fausse-declaration/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INDEMNISATION CHÔMEUR EUROPÉEN</title>
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		<pubDate>Mon, 16 Apr 2018 08:14:02 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<category><![CDATA[Pôle Emploi]]></category>

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		<description><![CDATA[Une des conditions essentielles pour bénéficier d’une indemnisation chômage est d’être involontairement privé d’emploi. Il est notamment présumé que sont involontairement privés d&#8217;emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d&#8217;une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; Cette précision, « au sens du code du travail » est lourde de conséquence si jamais la rupture consensuelle intervient, sous une autre terminologie dans un des Etat membres de l’Union Européenne. Dans ce cas, la tendance première de POLE EMPLOI est de rejeter la demande d’indemnisation et considère qu’il s’agit d’une démission. Ainsi le salarié dont le contrat en Grande Bretagne a pris fin pour « Termination of contract by mutual consent » sera considéré comme démissionnaire. De même pour un salarié Belge, etc.…. En effet le code du travail français implique une homologation de la rupture par l’inspection du travail, modalité évidemment absente&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/rupture-conventionnelle-et-indemnisation-chomeur-europeen/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>Droits aux prestations chômage et Union Européenne</title>
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		<pubDate>Sun, 20 Mar 2016 09:44:30 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<category><![CDATA[Europe]]></category>
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		<category><![CDATA[Union Européenne]]></category>

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		<description><![CDATA[J’ai travaillé en Europe, je rentre en France, quels sont mes droits au chômage ? Vous travaillez en Italie depuis deux ans (ou tout autre Etat membre de l’Union Européenne) et vous recevez une offre d’emploi en France. Vous rentrez en France, mais la période d’essai se passe mal et vous êtes au chômage. Quels sont les droits à prestations (Allocation de Retour à l’Emploi) ? Avant de partir d’Italie, vous aurez pris soin de demander à l’équivalent italien de Pôle Emploi un formulaire E301. C’est une attestation qui précise les périodes travaillées en Italie. Si vous ne l’avez pas fait, il faut le demander, le document est indispensable. La demande de prestations chômage doit être faite à Pôle Emploi au moment de l’inscription après la perte de l’emploi en France. Il faut remettre à Pôle Emploi le document reçu avec le solde de tout compte et le formulaire E301&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/droits-aux-prestations-chomage-et-union-europeenne/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>VOS DROITS A LA RETRAITE et l’UNION EUROPENNE</title>
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		<pubDate>Fri, 13 Feb 2015 06:48:14 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
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		<description><![CDATA[Vous avez travaillé quelques années au sein d’un ou de plusieurs pays de l’Union Européenne. Vous approchez de l’âge de votre départ en retraite. Comment ces trimestres travaillés hors de France, au sein de l’Union Européenne sont-ils être pris en compte ? Autrement dit, les périodes de travail au sein de l’Union Européenne peuvent–elles être comptabilisées comme des périodes de travail au sens de la réglementation appliquée par la Caisse de Retraite. Les règles de coordination au sein de l’Union Européenne des différents régimes retraite ont prévu et organisent cette situation. Règlement (CE) n° 883/2004 règlement (CE) n° 987/2009. &#160; Cas pratique : Monsieur COELHO, résident français, de nationalité portugaise a acquis l’essentiel de ses trimestre en France mais dans sa jeunesse, il a travaillé deux ans au Portugal.  Comment ces 8 trimestres sont-ils être pris en compte ? Il faut distinguer : -la totalisation des périodes : ces 8 trimestres sont pris en compte&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/vos-droits-a-la-retraite-et-lunion-europenne/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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		<title>Assistante maternelle : refus d’agrément</title>
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		<pubDate>Fri, 13 Feb 2015 06:26:57 +0000</pubDate>
		<dc:creator><![CDATA[Charles Edouard Poncet]]></dc:creator>
				<category><![CDATA[Droit social]]></category>

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		<description><![CDATA[Vous voulez devenir assistante maternelle. Vous avez fait une demande au service de la PMI du département de votre lieu de domicile, votre dossier et complet et vous avez reçu la visite d’une puéricultrice venue procéder à votre évaluation. Et vous avez reçu un refus d’agrément du Président du Conseil Général. Que faire ? Vous devez dans le délai de deux mois faire une lettre au Président du Conseil Général (LRAR) pour lui demander de bien vouloir réexaminer votre demande. C’est un recours gracieux qui suspend les délais pour un recours devant le Tribunal Administratif. Vous pouvez aussi saisir le Tribunal Administratif directement. Le droit administratif étant assez particulier, le conseil d’un avocat vous évitera des déconvenues comme de voir votre recours rejeté sans même un examen au fond. La décision du Président du Conseil Général est un acte administratif « discrétionnaire ». Cela veut dire que cette décision n’est critiquable&#160;<a href="http://www.avocat-poncet.fr/droit-social/assistante-maternelle-refus-dagrement/" class="read-more">Continue Reading</a>]]></description>
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