Vous voulez devenir assistante maternelle. Vous avez fait une demande au service de la PMI du département de votre lieu de domicile, votre dossier et complet et vous avez reçu la visite d’une puéricultrice venue procéder à votre évaluation.

Et vous avez reçu un refus d’agrément du Président du Conseil Général. Que faire ?

Vous devez dans le délai de deux mois faire une lettre au Président du Conseil Général (LRAR) pour lui demander de bien vouloir réexaminer votre demande. C’est un recours gracieux qui suspend les délais pour un recours devant le Tribunal Administratif.

Vous pouvez aussi saisir le Tribunal Administratif directement. Le droit administratif étant assez particulier, le conseil d’un avocat vous évitera des déconvenues comme de voir votre recours rejeté sans même un examen au fond.

La décision du Président du Conseil Général est un acte administratif « discrétionnaire ».

Cela veut dire que cette décision n’est critiquable que

-sur la forme : le délai de réponse de trois mois est-il respecté ? La signataire du courrier est-elle bien désignée comme pouvant signer ce type de courrier…

-sur la légalité de la motivation : les raisons du refus écrites dans le courrier sont-elles bien conformes à ce que prévoient les textes pour ne pas accorder l’agrément ? Les rapports utilisés donnent-ils des éléments qui s’opposent au référentiel ?

Il faut donc confronter la motivation, ou la source des motivations (les rapports) à ce qui est écrit dans le référentiel qui figure dans le Code de l’action sociale et des familles.

On peut donc seulement demander au juge si dire si oui ou non le Président du Conseil Général a fait une erreur de droit dans sa réponse. Face à une décision « discrétionnaire » le juge ne peut pas apprécier si la décision est fondée ou pas, il peut seulement dire si le droit a été respecté.