RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INDEMNISATION CHÔMEUR EUROPÉEN

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INDEMNISATION CHÔMEUR EUROPÉEN

Une des conditions essentielles pour bénéficier d’une indemnisation chômage est d’être involontairement privé d’emploi.

Il est notamment présumé que sont involontairement privés d’emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;

Cette précision, « au sens du code du travail » est lourde de conséquence si jamais la rupture consensuelle intervient, sous une autre terminologie dans un des Etat membres de l’Union Européenne.

Dans ce cas, la tendance première de POLE EMPLOI est de rejeter la demande d’indemnisation et considère qu’il s’agit d’une démission.

Ainsi le salarié dont le contrat en Grande Bretagne a pris fin pour « Termination of contract by mutual consent » sera considéré comme démissionnaire. De même pour un salarié Belge, etc.…. En effet le code du travail français implique une homologation de la rupture par l’inspection du travail, modalité évidemment absente dans les autres Etats Européens.

Cette appréciation de POLE EMPLOI est contestable et doit être contesté car les règles de coordination européenne s’imposent, or la qualification de la rupture relève de la loi locale, soit celle de l’Etat membre où la rupture est intervenue.

La Cour de cassation a ainsi considéré que la rupture conventionnelle du contrat de travail étant soumise en l’espèce à la loi belge, la procédure d’homologation prévue en droit français n’était pas applicable à cette rupture conventionnelle, (…) le caractère involontaire de la privation d’emploi était établi, 29 octobre 2013, 12-22303.

POLE EMPLOI semble évoluer, comme indiqué dans le rapport du Médiateur National 2017 « en cas de rupture conventionnelle conclue dans un autre État membre, la procédure d’homologation prévue par le droit français ne peut être imposée. »