ETAT URGENCE SANITAIRE, INDU, LITIGE POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et CORONAVIRUS

ETAT URGENCE SANITAIRE, INDU, LITIGE POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et CORONAVIRUS

Indu, trop-perçu

Aucune nouvelle procédure ne sera initiée pendant la période de confinement.

Si la procédure est en cours, elle se poursuivra. Les recours, amiables ou judiciaires restent possibles, malgré le mode de fonctionnement réduit des tribunaux.

Contrainte

Le délai pour faire opposition est de 15 jours ; mais si la contrainte a été signifiée le 12 mars 2020 ou après, ce délai est suspendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois.

Mais il est conseillé cependant de faire opposition au plus vite. L’intervention d’un avocat est recommandée (obligatoire en cas d’opposition devant le tribunal judiciaire).

Délais (commandement de payer, commandement de quitter les lieux…)

Le titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période institue une période juridiquement protégée.

Cette période débute à compter du 12 mars 2020 et prendra fin un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cela signifie que l’effet de ces commandements est suspendu s’ils ont été reçus avant le 12 mars 2020 ; leur effet reprendra dès la fin de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois.

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