Le droit français envisage plusieurs formes de contrôle par la résidence. Dans les cas d’assignation à résidence pénale ou administrative, il s’agit de mesures individuelles prises par une autorité judiciaire ou administrative sous le contrôle du juge. En matière de Sécurité Sociale, la perception de prestations est conditionnée à la résidence stable et régulière sur le territoire national de 6 à 9 mois par année civile selon les prestations, à l’exception des pensions de retraite contributives. Dans le cas du demandeur d’emploi, les obligations naissent de l’inscription sur les listes de France Travail. Peu informé lors de son inscription, le demandeur d’emploi n’est pas conscient des conséquences du non-respect de ses obligations liées à la résidence (perte des prestations, radiation, sanction pénale…). Il faut s’interroger sur l’utilité pratique de ces...

Dans les litiges entre les demandeurs d’emploi et POLE EMPLOI, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le Médiateur de POLE EMPLOI, présent dans chacune des directions régionales de POLE EMPLOI. Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022[i] a introduit des règles d’obligation de saisine préalable du Médiateur de POLE EMPLOI avant de saisir un tribunal. Ce recours au Médiateur de POLE EMPLOI est-il toujours obligatoire ? Pour répondre à la question, il est nécessaire de rappeler sommairement comment se détermine la compétence matérielle entre juge judiciaire et juge administratif dans les litiges avec POLE EMPLOI (I). Dans le cas où le juge compétent est le juge administratif, la saisine du Médiateur de POLE EMPLOI est une obligation sanctionnée par...