Décès, succession

droit_successionEn l’absence de litiges, le notaire est le professionnel à consulter. Il vous guidera efficacement.
Mais en cas de difficultés, c’est l’avocat qui intervient.

A titre d’exemples :

  • Remettre en cause un testament

Le testament olographe (signé sans notaire) peut être annulé s’il n’est pas écrit en entier de la main du testateur , sur papier libre (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie), il doit être daté précisément : jour, mois, année et il doit être signé du testateur.

  • Contester un pacte successoral

Le pacte successoral est un acte par lequel un héritier réservataire (les enfants par exemple) renonce par avance à intenter une action en justice (action en réduction) en cas d’atteinte à sa réserve par l’effet d’un don ou d’un legs. Cela peut permettre de privilégier un enfant plutôt qu’un autre.

  • Contester la qualité d’héritier à l’une des personnes de la succession ou  revendiquer votre qualité d’héritier
  • Faire révoquer une donation, se défendre contre une révocation

Une donation peut être révoquée pour différents motifs :

  • l’inexécution  des charges (par exemple, donner des soins au donateur) ou des conditions (ne pas vendre le bien) imposées.
  • pour ingratitude : si le donataire attente à la vie du donateur, si le donataire commet des délits, injures ou sévices graves à l’encontre du donateur, si le donataire refuse d’aider le donateur dans le besoin.
  • pour cause de survenance d’enfants si cette faculté a été expressément prévue dans l’acte donation (et cette cause de révocation ne joue pas pour les donations entre époux).

Vous rencontrez des difficultés en matière de succession,

Voyons ensemble ce qu’il convient de faire…