La dépendance devient une cause nationale.
Les occasions de litiges sont nombreuses.

- La maison de retraite, le résident a des droits
Les résidents ont des droits fondamentaux rappelés dans l’article L311-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille)
I. Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
II. Libre choix entre les prestations domicile/établissement
III. Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
IV. Confidentialité des données concernant le résident
V. Accès à l’information
VI. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours
VII. Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement
Il faut veiller à les faire respecter…

- Obligation alimentaire. Qui doit payer ?
Les personnes qui peuvent bénéficier de l’obligation alimentaire sont :
- les conjoints entre eux,
- les ascendants et descendants (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) entre eux,
- les alliés en ligne directe: les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents et réciproquement.
Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l’union. Si les époux n’ont pas eu d’enfant de ce mariage, le décès de l’un des époux fait disparaître l’obligation alimentaire du conjoint survivant.
La règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d’adoption ( adoption plénière ou adoption simple ).
Le créancier d’aliments (celui qui réclame l’aide alimentaire) doit être dans le besoin. Il ne doit pas être en mesure d’assurer, par ses moyens, sa subsistance. Il doit en rapporter la preuve.
Le débiteur d’aliments (celui à qui on réclame l’aide) doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.
En cas de conflit, il faudra saisir le Juge des affaires familiales.

- L’Allocation Pour l’Autonomie (APA) et  la succession
En l’état actuel des textes, les fonds versés au titre de l’APA ne sont pas récupérables sur une succession (Article L232-19 du Code de l’Action Sociale et de la famille).
Mais :
- si des fonds ont été versés indûment ( par erreur ou fraude), ces fonds peuvent être prélevés sur la succession,
- la législation est en cours de réexamen.

- Tutelle, curatelle, à qui s’adresser ? Comment la faire lever ?
Le juge des tutelles du tribunal d’Instance est en principe compétent, le parquet peut être concerné.
Les textes sont complexes, les conséquences très lourdes. Nous vous assistons.

Vous êtes concerné par ces sujets :

Voyons ensemble ce qu’il convient de faire…