Demande d’annulation d’une reconnaissance de paternité
JEANNE est une jeune femme française. En vacances au MAROC, JEANNE fait la connaissance de MAHDI, jeune et séduisant étudiant en médecine de nationalité marocaine. Après quelques mois MAHDI vient poursuivre ses études en Franc et revoit JEANNE. Une petite fille, GABRIELLE, nait de leur amour. MAHDI reconnait comme GABRIELLE comme son enfant. Quelques années plus tard, le couple se sépare et MAHDI souhaite alors faire annuler sa reconnaissance de paternité car il ne veut pas payer la contribution à l’entretien de l’enfant. JEANNE, bien inspirée, prend les conseils d’un avocat disposant d’une expertise particulière en droit de la famille pour les étrangers. Au tribunal de grande instance, l’avocat souligne aux juges qu’ils doivent considérer les deux lois applicables : la loi française, loi de l’enfant née d'une...Contester sa reconnaissance de paternité
HENRI, de nationalité française, a rencontré sa future épouse, à MONFERMEIL. ELENA est de nationalité serbe. Elle est déjà maman d’un petit garçon, DANKO, né à Bor en Serbie, de père inconnu. HENRI épouse ELENA le 3 juin 2010 à la mairie de VILLEJUIF et décide le même jour de reconnaitre comme son fils le petit DANKO par un acte reconnaissance passé devant l’officier d’état civil, qui devient alors français. Mais après 4 années de mariage, en 2014, HENRI et ELENA se séparent et ELENA engage une procédure de divorce. HENRI est condamné à payer 300 euros par mois pour contribuer à l’entretien de son fils DANKO. HENRI est scandalisé, et veut rétablir la vérité. Il écrit au Procureur de la République, en indiquant qu’il sait depuis toujours...Actualités Vie familiale
Nullité du mariage : défaut de consentement d’un époux
Civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 09-15.606
Le Code civil indique dans son article 146 : « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
La conséquence d'un défaut de consentement est la nullité du mariage.
Dans cette affaire, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que le défaut d’intention matrimoniale est assimilable à l'absence de consentement.
Une femme, condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner,critiquait la cour d’appel qui avait annulé son mariage.
L'argumentation de cette dame consistait à soutenir que s'il était vrai que le but de son mariage était bien la captation des biens de son époux, cela...