Les recours en matière d’aide sociale

Vous avez reçu une décision sur laquelle il vous est indiqué la possibilité de saisir la Commission Départementale d’Aide Sociale.

C’est une juridiction administrative spécialisée compétente en matière :

• d’Aide Sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées
• du RSA et de nombreuses aides sociales.

Un recours en appel est possible devant la Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS)

Vous pouvez dans ces cas bénéficier de l’Aide Juridictionnelle.

Les recours en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE)
Vous souhaitez contester une décision du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il faut au préalable former un recours amiable devant l’autorité qui a pris la décision puis en cas de confirmation du refus, devant le tribunal administratif.

Voyons ensemble ce qu’il convient de faire…