Le titre VII du Code civil est consacré à la filiation.
- Vous souhaitez obtenir la rectification de l’état civil de votre enfant, de vous-même?
- s’il s’agit d’une correction d’erreur matérielle, il faut s’adresser au procureur de la République. La procédure est simple, mais demande beaucoup de précisions et vous devez apporter des preuves incontestables de l’erreur.
- s’il s’agit d’une réelle modification au fond, il faudra s’adresser au Tribunal de Grande Instance, qui a le monopole de la compétence sur ce sujet, et un avocat est obligatoire.
- Vous souhaitez reconnaître un enfant ?
- Vous souhaitez revenir sur la reconnaissance d’un enfant ?
- Vous souhaitez contester une reconnaissance, faire établir une paternité ?
Vous devez nécessairement avoir recours à un avocat.
Si vous êtes étrangers ou d’origine étrangère, votre situation peut être régie par des lois différentes de la loi française.
Voyons ensemble ce qu’il convient de faire…