En conflit avec la Sécurité Sociale ?

cssIl existe plusieurs types de contentieux et chacun comporte sa propre juridiction et obéit à des règles propres :

I – Le contentieux général de la Sécurité Sociale
II – Les contentieux spéciaux en matière de Sécurité Sociale
III – Le contentieux de l’aide sociale et de l’aide sociale à l’enfance

L’accès au contentieux en matière de protection sociale est en principe gratuit puisque le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

En pratique, ce droit est très technique, la procédure complexe et il est très difficile de se passer d’un avocat.

Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Cette demande se fait au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), situé dans le ressort du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile si vous êtes le demandeur. Nous vous aidons dans cette démarche.
Attention, toutes les actions relatives au contentieux en matière de protection sociale sont prescrites dans de brefs délais. Il n’est plus possible alors de contester une décision.

Le contentieux général de la SÉCURITÉ SOCIALE

Le contentieux général de la sécurité sociale traite de tous les litiges qui concernent les régimes légaux de sécurité sociale :

  • l’affiliation dans un régime de base de sécurité sociale,
  • les litiges en matière de prestations, comme un refus de versement en raison de la qualité du titre de séjour, de la résidence ou non en France, les accidents du travail : caractère professionnel de l’accident, faute inexcusable, consolidation…

La procédure comporte deux phases :

  • la procédure gracieuse, devant la Commission de Recours Amiable (CRA). C’est une phase préalable indispensable, une tentative de négociation.
  • la procédure contentieuse : en cas de refus de la Commission de Recours Amiable. Il faut alors saisir le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Les délais de saisine sont stricts. Les textes sont complexes et se renvoient les uns vers les autres.

Ce contentieux est très technique, ne vous y aventurez pas seul.

Les contentieux spéciaux en matière de Sécurité Sociale

Le contentieux de l’expertise médicale

Vous pouvez y avoir recours si vous contestez une décision d’ordre médical (notamment l’état du malade ou l’état de la victime, la date de consolidation en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle).

Les contentieux techniques

Si vous contestez une décision concernant l’incapacité de travail, de l’inaptitude et de l’invalidité, le tribunal compétent est alors le Tribunal du contentieux de l’incapacité, avec un recours possible en appel devant la Cour nationale de l’incapacité.
attentionMais s’il s’agit de contester des décisions relatives à l’insertion professionnelle et sociale d’une personne handicapée adulte et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le recours est porté devant le tribunal administratif (TA).

Nous veillons à ce que vous obteniez les indemnités qui correspondent à votre état médical.

Voyons ensemble ce qu’il convient de faire…