La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs encadre les rapports entre propriétaires et locataires, dans le secteur privé. L’annexe au décret n°87-713 du 26 août 1987 précise les charges récupérables.
Une application loyale de ce texte permet d’éviter le tribunal.
La location est un acte important tant pour le propriétaire que pour le locataire.
Propriétaire, vous avez le choix de confier à une agence ou de gérer directement la location.
Mais,quelque soit votre choix, veiller à la rédaction du contrat de location.
Un contrat de location signé devant le notaire est une excellente garantie de tranquillité:
- pour le locataire : le notaire vous évitera toute clause illégale ou abusive
- pour le propriétaire: l’acte prend la valeur d’un acte authentique, directement exécutoire en cas de difficultés, sans nécessité de passer devant le juge (délai d’un an couramment observé) pour faire valider le contrat avant toute autre mesure.
Le coût de cet acte est équivalent pour chacun à un demi-mois de loyer.
Vous êtes locataire et vous prévoyez des difficultés pour régler votre loyer. Anticipez! Prenez contact avec votre propriétaire, expliquez votre situation, tentez de trouver un accord, rassurez le! A défaut, vous pouvez peut-être bénéficier des mesures prévues en cas de surendettement ou obtenir des délais.
Vous êtes locataire et vous avez reçu une mise en demeure ou même un avis d’expulsion.
Vous avez des droits importants qui vous protègent ainsi que votre famille. Prenez conseil !
Vous êtes propriétaire et vous êtes confronté au non paiement de votre loyer.
Si vous avez souscrit une assurance garantie de loyer impayé, mettez-là en oeuvre sans attendre. Agissez sans délai.
Vous devez mener en parallèle une approche amiable tout en commençant la procédure en espérant ne pas la mener à terme.
Attendre de constater l’échec de la tentative amiable est une erreur qui vous fera perdre un temps précieux, et donc des loyers. Agissez dès le premier impayé.
Voyons ensemble ce qu’il convient de faire…