Category Archives: Droit social

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INDEMNISATION CHÔMEUR EUROPÉEN

Une des conditions essentielles pour bénéficier d’une indemnisation chômage est d’être involontairement privé d’emploi.

Il est notamment présumé que sont involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;

Cette précision, « au sens du code du travail » est lourde de conséquence si jamais la rupture consensuelle intervient, sous une autre terminologie dans un des Etat membres de l’Union Européenne.

Dans ce cas, la tendance première de POLE EMPLOI est de rejeter la demande d’indemnisation et considère qu’il s’agit d’une démission.

Ainsi le salarié dont le contrat en Grande Bretagne a pris fin pour « Termination of contract by mutual consent » sera considéré comme...

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Droits aux prestations chômage et Union Européenne

J’ai travaillé en Europe, je rentre en France, quels sont mes droits au chômage ?

Vous travaillez en Italie depuis deux ans (ou tout autre Etat membre de l’Union Européenne) et vous recevez une offre d’emploi en France.

Vous rentrez en France, mais la période d’essai se passe mal et vous êtes au chômage. Quels sont les droits à prestations (Allocation de Retour à l’Emploi) ?

Avant de partir d’Italie, vous aurez pris soin de demander à l’équivalent italien de Pôle Emploi un formulaire E301. C’est une attestation qui précise les périodes travaillées en Italie. Si vous ne l’avez pas fait, il faut le demander, le document est indispensable.

La demande de prestations chômage doit être faite à Pôle Emploi au moment de l’inscription après la perte...

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VOS DROITS A LA RETRAITE et l’UNION EUROPENNE

Vous avez travaillé quelques années au sein d’un ou de plusieurs pays de l’Union Européenne. Vous approchez de l’âge de votre départ en retraite. Comment ces trimestres travaillés hors de France, au sein de l’Union Européenne sont-ils être pris en compte ? Autrement dit, les périodes de travail au sein de l’Union Européenne peuvent–elles être comptabilisées comme des périodes de travail au sens de la réglementation appliquée par la Caisse de Retraite. Les règles de coordination au sein de l’Union Européenne des différents régimes retraite ont prévu et organisent cette situation. Règlement (CE) n° 883/2004 règlement (CE) n° 987/2009.   Cas pratique : Monsieur COELHO, résident français, de nationalité portugaise a acquis l’essentiel de ses trimestre en France mais dans sa jeunesse, il a travaillé deux ans au Portugal.  Comment ces 8 trimestres sont-ils être pris en...
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Assistante maternelle : refus d’agrément

Vous voulez devenir assistante maternelle. Vous avez fait une demande au service de la PMI du département de votre lieu de domicile, votre dossier et complet et vous avez reçu la visite d’une puéricultrice venue procéder à votre évaluation. Et vous avez reçu un refus d’agrément du Président du Conseil Général. Que faire ? Vous devez dans le délai de deux mois faire une lettre au Président du Conseil Général (LRAR) pour lui demander de bien vouloir réexaminer votre demande. C’est un recours gracieux qui suspend les délais pour un recours devant le Tribunal Administratif. Vous pouvez aussi saisir le Tribunal Administratif directement. Le droit administratif étant assez particulier, le conseil d’un avocat vous évitera des déconvenues comme de voir votre recours rejeté sans même un examen au fond. La décision du Président du Conseil...
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