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Les travailleurs frontaliers et l’assurance chômage

Le régime juridique de l’assurance chômage du travailleur frontalier est régi par deux règlements européens et les règles de l’assurance chômage en France ; (I). Certaines situations, sans rentrer strictement dans la définition du travailleur frontalier y sont assimilées (II). Les travailleurs frontaliers qui résident en France sont estimés à 500.000 personnes et bénéficient de l’assurance chômage dans des conditions financières qui génèrent depuis 2011 un surcoût estimé par l’Unedic[i], dans une étude de décembre 2021, à 6,4 Md€ (III).

I Le régime juridique de l’assurance chômage du travailleur frontalier

Les droits et obligations du travailleur frontalier ont comme fondement juridique  : -les Règlements de coordination de sécurité sociale (CE) n° 883/2004 et 987/2009 [le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination...
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Assurance chômage, sécuriser la démission pour reconversion professionnelle.

La promesse de campagne d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle de 2017 d’ouvrir les droits à l'assurance chômage aux salariés qui démissionnent pour faire évoluer leur vie professionnelle a été tenue. Le dispositif exige d’abord de vérifier le caractère réel et sérieux du projet de reconversion par l’intervention de deux intervenants (Conseil en Evolution Professionnelle -CEP- et Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale -CPIR-) (I).

Mais l’ouverture des droits à indemnisation suppose une durée d’affiliation spécifique à l’assurance chômage, validée (ou pas), par POLE EMPLOI, en fin du parcours, ce qui génère une grande insécurité juridique pour le salarié. Le rapport du Médiateur de POLE EMPLOI (mai 2021) souligne que « Bon nombre de candidats à ce nouveau droit, découvrent à la fin d'un parcours fastidieux, qu'ils ne sont pas éligibles au...

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ETAT URGENCE SANITAIRE, INDU, LITIGE POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et CORONAVIRUS

Indu, trop-perçu

Aucune nouvelle procédure ne sera initiée pendant la période de confinement. Si la procédure est en cours, elle se poursuivra. Les recours, amiables ou judiciaires restent possibles, malgré le mode de fonctionnement réduit des tribunaux.

Contrainte

Le délai pour faire opposition est de 15 jours ; mais si la contrainte a été signifiée le 12 mars 2020 ou après, ce délai est suspendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois. Mais il est conseillé cependant de faire opposition au plus vite. L’intervention d’un avocat est recommandée (obligatoire en cas d’opposition devant le tribunal judiciaire).

Délais (commandement de payer, commandement de quitter les lieux…)

Le titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette...
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ETAT URGENCE SANITAIRE, ALLOCATIONS POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et COVID19

Fin de droit – Prolongation des allocations

  La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit dans son Article 11 (I 1 b dernier alinéa) : d'adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ; Le projet d’Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail, prévoit : « Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit...
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