Dans les litiges entre les demandeurs d’emploi et POLE EMPLOI, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le Médiateur de POLE EMPLOI, présent dans chacune des directions régionales de POLE EMPLOI.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022[i] a introduit des règles d’obligation de saisine préalable du Médiateur de POLE EMPLOI avant de saisir un tribunal. Ce recours au Médiateur de POLE EMPLOI est-il toujours obligatoire ?
Pour répondre à la question, il est nécessaire de rappeler sommairement comment se détermine la compétence matérielle entre juge judiciaire et juge administratif dans les litiges avec POLE EMPLOI (I).
Dans le cas où le juge compétent est le juge administratif, la saisine du Médiateur de POLE EMPLOI est une obligation sanctionnée par...
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L’assurance chômage des agents contractuels des institutions de l’Union Européenne.
Les agents non fonctionnaires des institutions de l’Union Européenne constituent une population d’environ 15000 personnes et bénéficient d’une assurance chômage atypique. L’existence de cette assurance est méconnue, son caractère complémentaire avec l’assurance chômage de chaque Etat membre est unique et suppose une coopération entre la Commission européenne et les services nationaux compétents en matière d’emploi et de chômage -en France POLE EMPLOI- agissant dans le cadre de leur législation (I).
Un arrêt de principe MELCHIOR de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été nécessaire pour rappeler aux services nationaux compétents en matière d’emploi et de chômage la nécessité d’une coopération loyale (II).
En France, la mise en œuvre par POLE EMPLOI, nécessite le plus souvent l’application complémentaire des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale (III).
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I...
Les travailleurs frontaliers et l’assurance chômage
Le régime juridique de l’assurance chômage du travailleur frontalier est régi par deux règlements européens et les règles de l’assurance chômage en France ; (I). Certaines situations, sans rentrer strictement dans la définition du travailleur frontalier y sont assimilées (II). Les travailleurs frontaliers qui résident en France sont estimés à 500.000 personnes et bénéficient de l’assurance chômage dans des conditions financières qui génèrent depuis 2011 un surcoût estimé par l’Unedic[i], dans une étude de décembre 2021, à 6,4 Md€ (III).
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I Le régime juridique de l’assurance chômage du travailleur frontalier
Les droits et obligations du travailleur frontalier ont comme fondement juridique : -les Règlements de coordination de sécurité sociale (CE) n° 883/2004 et 987/2009 [le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination...Assurance chômage, sécuriser la démission pour reconversion professionnelle.
La promesse de campagne d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle de 2017 d’ouvrir les droits à l'assurance chômage aux salariés qui démissionnent pour faire évoluer leur vie professionnelle a été tenue. Le dispositif exige d’abord de vérifier le caractère réel et sérieux du projet de reconversion par l’intervention de deux intervenants (Conseil en Evolution Professionnelle -CEP- et Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale -CPIR-) (I).
Mais l’ouverture des droits à indemnisation suppose une durée d’affiliation spécifique à l’assurance chômage, validée (ou pas), par POLE EMPLOI, en fin du parcours, ce qui génère une grande insécurité juridique pour le salarié. Le rapport du Médiateur de POLE EMPLOI (mai 2021) souligne que « Bon nombre de candidats à ce nouveau droit, découvrent à la fin d'un parcours fastidieux, qu'ils ne sont pas éligibles au...