Le droit français envisage plusieurs formes de contrôle par la résidence. Dans les cas d’assignation à résidence pénale ou administrative, il s’agit de mesures individuelles prises par une autorité judiciaire ou administrative sous le contrôle du juge. En matière de Sécurité Sociale, la perception de prestations est conditionnée à la résidence stable et régulière sur le territoire national de 6 à 9 mois par année civile selon les prestations, à l’exception des pensions de retraite contributives. Dans le cas du demandeur d’emploi, les obligations naissent de l’inscription sur les listes de France Travail. Peu informé lors de son inscription, le demandeur d’emploi n’est pas conscient des conséquences du non-respect de ses obligations liées à la résidence (perte des prestations, radiation, sanction pénale…). Il faut s’interroger sur l’utilité pratique de ces...
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LITIGES AVEC POLE EMPLOI, LE RECOURS AU MEDIATEUR AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL
Dans les litiges entre les demandeurs d’emploi et POLE EMPLOI, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le Médiateur de POLE EMPLOI, présent dans chacune des directions régionales de POLE EMPLOI.
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022[i] a introduit des règles d’obligation de saisine préalable du Médiateur de POLE EMPLOI avant de saisir un tribunal. Ce recours au Médiateur de POLE EMPLOI est-il toujours obligatoire ?
Pour répondre à la question, il est nécessaire de rappeler sommairement comment se détermine la compétence matérielle entre juge judiciaire et juge administratif dans les litiges avec POLE EMPLOI (I).
Dans le cas où le juge compétent est le juge administratif, la saisine du Médiateur de POLE EMPLOI est une obligation sanctionnée par...
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L’assurance chômage des agents contractuels des institutions de l’Union Européenne.
Les agents non fonctionnaires des institutions de l’Union Européenne constituent une population d’environ 15000 personnes et bénéficient d’une assurance chômage atypique. L’existence de cette assurance est méconnue, son caractère complémentaire avec l’assurance chômage de chaque Etat membre est unique et suppose une coopération entre la Commission européenne et les services nationaux compétents en matière d’emploi et de chômage -en France POLE EMPLOI- agissant dans le cadre de leur législation (I).
Un arrêt de principe MELCHIOR de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été nécessaire pour rappeler aux services nationaux compétents en matière d’emploi et de chômage la nécessité d’une coopération loyale (II).
En France, la mise en œuvre par POLE EMPLOI, nécessite le plus souvent l’application complémentaire des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale (III).
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I...
Les travailleurs frontaliers et l’assurance chômage
Le régime juridique de l’assurance chômage du travailleur frontalier est régi par deux règlements européens et les règles de l’assurance chômage en France ; (I). Certaines situations, sans rentrer strictement dans la définition du travailleur frontalier y sont assimilées (II). Les travailleurs frontaliers qui résident en France sont estimés à 500.000 personnes et bénéficient de l’assurance chômage dans des conditions financières qui génèrent depuis 2011 un surcoût estimé par l’Unedic[i], dans une étude de décembre 2021, à 6,4 Md€ (III).
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