La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 définissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967 fixent les relations au sein d’une copropriété.

Ce régime juridique est complexe, parties privatives, parties communes, propriété divise, propriété indivise, personnalité morale, charges réelles …

Vocabulaire :

Le syndic : l’employé du syndicat des copropriétaires, il assure la gestion, c’est souvent une agence immobilière.
Le syndicat des copropriétaires: c’est le nom de la personne juridique constituée de tous les copropriétaires.
Le conseil syndical: c’est l’organe de surveillance du syndic composé par quelques copropriétaires élus en AG.

La vie en collectivité peut occasionner des conflits parfois dérisoires, parfois essentiels. Le syndicat des copropriétaires et chacun des copropriétaires sont titulaires du droit d’agir en justice.

* Le syndicat des copropriétaires doit assurer la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes, il a donc nécessairement la capacité d’agir en justice.

Seul le syndic peut représenter le syndicat en justice. Le conseil syndical n’a aucune qualité à cette fin et même une autorisation donnée directement par l’assemblée générale serait nulle. Le syndic ne peut engager l’action qu’avec l’accord majoritaire de l’Assemblée (article 24 L.1965) et cette autorisation ne peut être générale et anticipée. Mais l’autorisation peut être donnée rétroactivement.

Le syndic est cependant dispensé d’autorisation en cas d’urgence et pour récupérer les charges non payées.

* Le copropriétaire est seul habilité à sauvegarder ses propres intérêts en justice. Il n’a pas à prouver qu’un dommage lui a été causé. Sa qualité à agir est certaine, il doit démontrer un « préjudice personnel », ce qui est aisé puisque même une atteinte aux parties communes remplit cette condition.

L’action individuelle n’est subordonnée à aucune autorisation, le demandeur doit seulement informer le syndic pour lui permettre, éventuellement, de se joindre à l’action.

Vous souhaitez :
récupérer des charges indues, contester une décision d’AG, résoudre des problèmes de nuisances sonores, résoudre des problèmes de voisinage…

Voyons ensemble ce qu’il convient de faire…