La rupture d’un contrat à durée déterminée CUI CAE pour une association

La rupture d’un contrat à durée déterminée CUI CAE pour une association

Les associations à but non lucratif ont la possibilité d’employer des salariés en Contrat à Durée Déterminée sous la forme d’un contrat aidé : le Contrat Unique d’Insertion Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI CAE). L’association bénéficie d’une subvention qui couvre une partie des charges sociales.

Mais comme dans toute entreprise, il arrive que le salarié ou l’employeur souhaite rompre ce contrat.

Est-ce possible et quelles sont les conséquences sur les subventions reçues ?

Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l’objet d’un reversement, et l’employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :

1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;

2° Rupture anticipée pour faute grave ;

3° Rupture anticipée pour force majeure ;

4° Rupture anticipée au cours de la période d’essai.

Mais attention, la rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties n’est pas la rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

Si l’association utilise la rupture conventionnelle dans le cadre d’un CDD CUI CAE, le risque est grand que les subventions doivent être remboursées.

Et Pôle Emploi n’assimile pas dans ses textes la rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties à une démission légitime. Le salarié devra donc convaincre Pôle Emploi qu’il s’agissait bien d’une démission légitime.

Une approche complémentaire par une transaction classique (2044 code civil) peut permettre de sauvegarder les intérêts bien compris et de l’association et du salarié.

La rédaction de ces différents documents est délicate et doit être confiée à un conseil.

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