Que faire si POLE EMPLOI vous met en demeure de payer un trop perçu ?

Que faire si POLE EMPLOI vous met en demeure de payer un trop perçu ?

Faire opposition très rapidement

Ne rien faire aura comme conséquence que POLE EMPLOI disposera d’un titre exécutoire lui permettant de procéder à des saisies ou à une prise d’hypothèque judiciaire.

La lettre de mise en demeure doit indiquer le tribunal compétent et les formes à respecter.

Attention  l’intervention d’un avocat est à ce stade obligatoire :

Les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l’article L. 5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l’article R. 431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l’obligation de ministère d’avocat. Elles ne constituent pas des litiges en matière d’aide sociale au sens de l’article R. 431-3 du CJA et ne peuvent donc être dispensées du ministère d’avocat en application de cet article.

Avis rendu par Conseil d’Etat 1ère et 6ème sous-sections réunies 25-11-2013