Les sénateurs ont adopté ce jeudi 20 février 2014  le texte de loi qui instaure la garantie universelle des loyers et un encadrement des loyers.

L’encadrement des loyers

Les préfets fixeront par décret un loyer médian de référence majoré de 20 % qui sera révisé chaque année. Ceci s’appliquera aux zones dites « tendues ». Ainsi, les propriétaires devront s’y conformer et ne pas fixer de loyers supérieur à ce loyer médian. Un «complément de loyer exceptionnel» pourra s’ajouter au loyer de base pour des logements particulièrement bien situés ou confortables. Le texte fixe également un loyer plancher, inférieur de 30 % au loyer médian, qui permettra en revanche aux bailleurs de demander une hausse, si le loyer est inférieur.

Le Garantie universelle des loyers (GUL)

Gratuite et publique, elle doit être mise en place d’ici au 1er janvier 2016, pour protéger les propriétaires des impayés, pendant une durée de 18 mois dans la limite d’un loyer médian local. Mais les propriétaire pourront toujours lui préférer le recours à la caution.

Source: le figaro