Régularisation de congés payés indus : non-soumission à l’unicité d’instance
Soc. 18 déc. 2012, n° 11-13.813
La règle de l’unicité de l’instance est une règle fondamentale en droit du travail :
Quand l'employeur ou le salarié ont un litige à propos du contrat de travail, ils doivent vider leur querelle en totalité et ne rien oublier. Sinon, après le jugement, c'est terminé, aucun autre procès ne sera possible.
Cette règle, très sévère, est parfois assouplie, comme par exemple en cas d'apparition de faits nouveaux après le premier procès. Dans l'arrêt présenté, la Cour de cassation admet une exception, s'agissant de la régularisation de congés payés indus.
Les juristes et avocats proposent un assouplissement de cette règle, très rigoureuse.
Cette règle a comme conséquence que l'avocat et son client...
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Retenue pour vérification du droit au séjour
Une nouvelle loi
Loi n° 2012-1560, 31 déc. 2012
Cette loi permet la retenue durant seize heures, dans un local de police ou de gendarmerie, d’un étranger n’étant pas en mesure de justifier de son droit de circulation ou de séjour en France, aux fins de vérification de ces droits. Elle supprime le délit de séjour irrégulier, crée une nouvelle immunité pénale relative aux « actions humanitaires et désintéressées » en matière d’aide au séjour irrégulier des étrangers.
La circulaire d'application du 18 janvier 2013
La personne doit être immédiatement informée :