Vous avez obtenu le financement de votre dépôt de garantie locatif par un prêt consenti par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) dans le cadre de LOCAPASS.
Depuis, vous avez quitté le logement, et de nombreuses années plus tard vous recevez un courrier comminatoire du CIL vous demandant de rembourser. Vous pensez l’avoir fait mais impossible de remettre la main sur une preuve quelconque. Vous recevez ensuite une injonction de payer. Que faire ?
En premier faire opposition devant le tribunal d’instance. Vous pourrez ensuite faire valoir que vous avez remboursé en apportant la preuve du paiement. Si vous ne disposez pas de cette preuve, vous pouvez invoquer la prescription.
En effet c’est un crédit et le prêteur a deux ans pour agir.
Pour autant, il faudra développer une argumentation précise car le CIL va...
En savoir +
About: Charles Edouard Poncet
Recent Posts by Charles Edouard Poncet
Le harcèlement au travail
Le code du travail dispose qu’ « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
La difficulté pour le salarié est de prouver l’existence de ce harcèlement.
Le régime légal de la preuve est fixé par le code du travail qui dispose « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel...
En savoir +
Recent Comments by Charles Edouard Poncet
No comments by Charles Edouard Poncet yet.