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POLE EMPLOI et l’UNION EUROPENNE

Vous avez travaillé quelques mois ou quelques années au sein de l’un des pays de l’Union Européenne. Puis vous avez perdu cet emploi, votre contrat a pris fin, ou encore vous avez dû suivre votre conjoint et vous êtes revenu en France. Pouvez-vous faire valoir des droits à Pôle Emploi et obtenir l’Allocation de Retour à l’Emploi ? Autrement dit, les périodes de travail au sein de l’Union Européenne peuvent–elles être comptabilisées comme des périodes de travail au sens de la réglementation appliquée par Pôle Emploi ? La réponse est oui, car les règles de coordination au sein de l’Union Européenne des différents régimes existants de prestation chômage ont prévu et organisent cette situation. Règlement (CE) n° 883/2004 règlement (CE) n° 987/2009. Il faut au moment de la demande, résider en France et avoir...
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Demande d’annulation d’une reconnaissance de paternité

Demande d’annulation d’une reconnaissance de paternité

  JEANNE est une jeune femme française. En vacances au MAROC, JEANNE fait la connaissance de MAHDI, jeune et séduisant étudiant en médecine de nationalité marocaine. Après quelques mois MAHDI vient poursuivre ses études en Franc et revoit JEANNE. Une petite fille, GABRIELLE, nait de leur amour. MAHDI reconnait comme GABRIELLE comme son enfant. Quelques années plus tard, le couple se sépare et MAHDI souhaite alors faire annuler sa reconnaissance de paternité car il ne veut pas payer la contribution à l’entretien de l’enfant. JEANNE, bien inspirée, prend les conseils d’un avocat disposant d’une expertise particulière en droit de la famille pour les étrangers. Au tribunal de grande instance, l’avocat souligne aux juges qu’ils doivent considérer les deux lois applicables : la loi française, loi de l’enfant née d'une...
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Contester sa reconnaissance de paternité

HENRI, de nationalité française,  a rencontré sa future épouse, à MONFERMEIL. ELENA est de nationalité serbe. Elle est déjà maman d’un petit garçon, DANKO, né à Bor en Serbie, de père inconnu. HENRI épouse ELENA le 3 juin 2010 à la mairie de VILLEJUIF et décide le même jour de reconnaitre comme son fils le petit DANKO par un acte reconnaissance passé devant l’officier d’état civil, qui devient alors français. Mais après 4 années de mariage, en 2014, HENRI et ELENA se séparent et ELENA engage une procédure de divorce. HENRI est condamné à payer 300 euros par mois pour contribuer à l’entretien de son fils DANKO. HENRI est scandalisé, et veut rétablir la vérité. Il écrit au Procureur de la République, en indiquant qu’il sait depuis toujours...
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La rupture d’un contrat à durée déterminée CUI CAE pour une association

Les associations à but non lucratif ont la possibilité d’employer des salariés en Contrat à Durée Déterminée sous la forme d’un contrat aidé : le Contrat Unique d’Insertion Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI CAE). L’association bénéficie d’une subvention qui couvre une partie des charges sociales. Mais comme dans toute entreprise, il arrive que le salarié ou l’employeur souhaite rompre ce contrat. Est-ce possible et quelles sont les conséquences sur les subventions reçues ? Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; 2° Rupture anticipée...
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