Le travail salarié hors de France et l’assurance chômage
L’espace géographique en matière d’assurance chômage se définit en trois ensembles :
-la France (Monaco est assimilé à la France)
-l’Union Européenne et trois pays associés (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein)
-les pays tiers (ceux qui ne sont pas dans les deux autres espaces).
A)La personne a fait le choix de travailler comme salarié dans une entreprise hors de France au sein de l’Union Européenne ou assimilé.
La réglementation européenne (CE) n° 883/2004 et 987/2009 s’applique, le salarié est affilié à l’assurance chômage du pays où il travaille.
Pour l’application de cette réglementation, la nationalité du salarié est sans importance sauf dans le cas du Danemark, du Royaume-Uni, de la Suisse, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège non signataires du règlement européen 1231/2010. Dans ces pays non signataires, le salarié de nationalité pays tiers ne...
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QUE FAIRE SI PÔLE EMPLOI VOUS SOUPÇONNE DE FRAUDE OU DE FAUSSE DÉCLARATION
Objectifs de l’enquête
Au sein de Pôle Emploi, le service prévention et lutte contre la fraude de Pôle Emploi mène des enquêtes pour vérifier que les chômeurs indemnisés respectent les règles d’attribution des prestations d’assurance chômage. Ce service dispose d’enquêteurs au niveau national et en régions.
L’enquête du service prévention et lutte contre la fraude de Pôle Emploi est une procédure qui vise :
-la préparation d’une sanction
-le retrait de la notification initiale de droits à indemnisation, suivie d’une demande de remboursement de sommes estimées versées à tort par Pôle Emploi.
Le droit du chômeur à être informé
L’article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration encadre la préparation des décisions qui ont pour finalité :
-une sanction
-le retrait d’une décision créatrice de droits.
L’enquête du service prévention et lutte contre la...
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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INDEMNISATION CHÔMEUR EUROPÉEN
Une des conditions essentielles pour bénéficier d’une indemnisation chômage est d’être involontairement privé d’emploi.
Il est notamment présumé que sont involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;
Cette précision, « au sens du code du travail » est lourde de conséquence si jamais la rupture consensuelle intervient, sous une autre terminologie dans un des Etat membres de l’Union Européenne.
Dans ce cas, la tendance première de POLE EMPLOI est de rejeter la demande d’indemnisation et considère qu’il s’agit d’une démission.
Ainsi le salarié dont le contrat en Grande Bretagne a pris fin pour « Termination of contract by mutual consent » sera considéré comme...