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ETAT URGENCE SANITAIRE, INDU, LITIGE POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et CORONAVIRUS

Indu, trop-perçu

Aucune nouvelle procédure ne sera initiée pendant la période de confinement. Si la procédure est en cours, elle se poursuivra. Les recours, amiables ou judiciaires restent possibles, malgré le mode de fonctionnement réduit des tribunaux.

Contrainte

Le délai pour faire opposition est de 15 jours ; mais si la contrainte a été signifiée le 12 mars 2020 ou après, ce délai est suspendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire majoré d’un mois. Mais il est conseillé cependant de faire opposition au plus vite. L’intervention d’un avocat est recommandée (obligatoire en cas d’opposition devant le tribunal judiciaire).

Délais (commandement de payer, commandement de quitter les lieux…)

Le titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette...
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ETAT URGENCE SANITAIRE, ALLOCATIONS POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et COVID19

Fin de droit – Prolongation des allocations

  La LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit dans son Article 11 (I 1 b dernier alinéa) : d'adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d'attribution des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ; Le projet d’Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail, prévoit : « Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, pour les demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit...
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ETAT URGENCE SANITAIRE, POLE EMPLOI, CONFINEMENT, DEMANDEUR EMPLOI et COVID19

Le contact avec POLE EMPLOI

Le contact physique est exclu en raison du confinement. Ne pas se rendre en agence. Il faut utiliser le 3949, son espace personnel sur pole-emploi.fr ou l’appli mobile. Il faut impérativement continuer à s’actualiser (par l’espace personnel ou le 3949) entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois suivant. Ne pas oublier, le cas échéant, de déclarer les revenus perçus au cours du mois écoulé. L’inscription à Pôle emploi se fait en ligne, sur pole-emploi.fr. Une assistance téléphonique est disponible au 3949.

Formation

Sauf formation à distance, vous devez cesser de vous déplacer pour vous rendre à votre formation. Cette interruption sera sans effet pour la rémunération des demandeurs d’emploi dont la formation est suspendue. Le formateur contactera le demandeur d’emploi pour indiquer les solutions alternatives (suivi à distance,...
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Le travail salarié hors de France et l’assurance chômage

L’espace géographique en matière d’assurance chômage se définit en trois ensembles : -la France (Monaco est assimilé à la France) -l’Union Européenne et trois pays associés (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) -les pays tiers (ceux qui ne sont pas dans les deux autres espaces).   A)La personne a fait le choix de travailler comme salarié dans une entreprise hors de France au sein de l’Union Européenne ou assimilé. La réglementation européenne (CE) n° 883/2004 et 987/2009 s’applique, le salarié est affilié à l’assurance chômage du pays où il travaille. Pour l’application de cette réglementation, la nationalité du salarié est sans importance sauf dans le cas du Danemark, du Royaume-Uni, de la Suisse, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège non signataires du règlement européen 1231/2010. Dans ces pays non signataires, le salarié de nationalité pays tiers ne...
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