Retenue pour vérification du droit au séjour Une nouvelle loi Loi n° 2012-1560, 31 déc. 2012 Cette loi permet la retenue durant seize heures, dans un local de police ou de gendarmerie, d’un étranger n’étant pas en mesure de justifier de son droit de circulation ou de séjour en France, aux fins de vérification de ces droits. Elle supprime le délit de séjour irrégulier, crée une nouvelle immunité pénale relative aux « actions humanitaires et désintéressées » en matière d’aide au séjour irrégulier des étrangers. La circulaire d'application du 18 janvier 2013 La personne doit être immédiatement informée :

• de son droit à l’assistance d’un avocat,
• de l'existence de l’aide juridictionnelle (sous conditions de ressources, l'Etat paye l'avocat),
• de son droit de communiquer et notamment pour la prise en charge...