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Actualités préjudices corporels

courcassationPréjudice spécifique de contamination, les conséquences d'un mensonge bien intentionné... La reconnaissance du préjudice spécifique de contamination est liée à la connaissance de la contamination par la victime. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2012 précise les conditions nécessaires à sa reconnaissance. Des examens ont révélé qu'une patiente a été contaminée par le VIH ainsi que par le virus de l'hépatite C lors d'une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins. Ayant subi cent quarante-six hospitalisations depuis son opération , elle est décédée en 2009 des suites d'une fibrose pulmonaire, en ayant été maintenue durant vingt-cinq ans dans l'ignorance de la nature exacte de sa pathologie par sa famille. La Cour de...
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Actualités droit social

courcassationRégularisation de congés payés indus : non-soumission à l’unicité d’instance Soc. 18 déc. 2012, n° 11-13.813 La règle de l’unicité de l’instance est une règle fondamentale en droit du travail : Quand l'employeur ou le salarié ont un litige à propos du contrat de travail, ils doivent vider leur querelle en totalité et ne rien oublier. Sinon, après le jugement, c'est terminé, aucun autre procès ne sera possible. Cette règle, très sévère, est parfois assouplie, comme par exemple en cas d'apparition de faits nouveaux après le premier procès. Dans l'arrêt présenté, la Cour de cassation admet une exception, s'agissant de la régularisation de congés payés indus. Les juristes et avocats proposent un assouplissement de cette règle, très rigoureuse. Cette règle a comme conséquence que l'avocat et son client...
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Actualités droit des étrangers

Assemblée_Nationale_FranceRetenue pour vérification du droit au séjour Une nouvelle loi Loi n° 2012-1560, 31 déc. 2012 Cette loi permet la retenue durant seize heures, dans un local de police ou de gendarmerie, d’un étranger n’étant pas en mesure de justifier de son droit de circulation ou de séjour en France, aux fins de vérification de ces droits. Elle supprime le délit de séjour irrégulier, crée une nouvelle immunité pénale relative aux « actions humanitaires et désintéressées » en matière d’aide au séjour irrégulier des étrangers. La circulaire d'application du 18 janvier 2013 La personne doit être immédiatement informée :
  • de son droit à l’assistance d’un avocat,
  • de l'existence de l’aide juridictionnelle (sous conditions de ressources, l'Etat paye l'avocat),
  • de son droit de communiquer et notamment pour la prise en charge...
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