Category Archives: Droit social

VOS DROITS A LA RETRAITE et l’UNION EUROPENNE

Vous avez travaillé quelques années au sein d’un ou de plusieurs pays de l’Union Européenne. Vous approchez de l’âge de votre départ en retraite. Comment ces trimestres travaillés hors de France, au sein de l’Union Européenne sont-ils être pris en compte ? Autrement dit, les périodes de travail au sein de l’Union Européenne peuvent–elles être comptabilisées comme des périodes de travail au sens de la réglementation appliquée par la Caisse de Retraite. Les règles de coordination au sein de l’Union Européenne des différents régimes retraite ont prévu et organisent cette situation. Règlement (CE) n° 883/2004 règlement (CE) n° 987/2009.   Cas pratique : Monsieur COELHO, résident français, de nationalité portugaise a acquis l’essentiel de ses trimestre en France mais dans sa jeunesse, il a travaillé deux ans au Portugal.  Comment ces 8 trimestres sont-ils être pris en...
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Assistante maternelle : refus d’agrément

Vous voulez devenir assistante maternelle. Vous avez fait une demande au service de la PMI du département de votre lieu de domicile, votre dossier et complet et vous avez reçu la visite d’une puéricultrice venue procéder à votre évaluation. Et vous avez reçu un refus d’agrément du Président du Conseil Général. Que faire ? Vous devez dans le délai de deux mois faire une lettre au Président du Conseil Général (LRAR) pour lui demander de bien vouloir réexaminer votre demande. C’est un recours gracieux qui suspend les délais pour un recours devant le Tribunal Administratif. Vous pouvez aussi saisir le Tribunal Administratif directement. Le droit administratif étant assez particulier, le conseil d’un avocat vous évitera des déconvenues comme de voir votre recours rejeté sans même un examen au fond. La décision du Président du Conseil...
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POLE EMPLOI et l’UNION EUROPENNE

Vous avez travaillé quelques mois ou quelques années au sein de l’un des pays de l’Union Européenne. Puis vous avez perdu cet emploi, votre contrat a pris fin, ou encore vous avez dû suivre votre conjoint et vous êtes revenu en France. Pouvez-vous faire valoir des droits à Pôle Emploi et obtenir l’Allocation de Retour à l’Emploi ? Autrement dit, les périodes de travail au sein de l’Union Européenne peuvent–elles être comptabilisées comme des périodes de travail au sens de la réglementation appliquée par Pôle Emploi ? La réponse est oui, car les règles de coordination au sein de l’Union Européenne des différents régimes existants de prestation chômage ont prévu et organisent cette situation. Règlement (CE) n° 883/2004 règlement (CE) n° 987/2009. Il faut au moment de la demande, résider en France et avoir...
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La rupture d’un contrat à durée déterminée CUI CAE pour une association

Les associations à but non lucratif ont la possibilité d’employer des salariés en Contrat à Durée Déterminée sous la forme d’un contrat aidé : le Contrat Unique d’Insertion Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI CAE). L’association bénéficie d’une subvention qui couvre une partie des charges sociales. Mais comme dans toute entreprise, il arrive que le salarié ou l’employeur souhaite rompre ce contrat. Est-ce possible et quelles sont les conséquences sur les subventions reçues ? Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; 2° Rupture anticipée...
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