Category Archives: Droit social

POLE EMPLOI et l’UNION EUROPENNE

Vous avez travaillé quelques mois ou quelques années au sein de l’un des pays de l’Union Européenne. Puis vous avez perdu cet emploi, votre contrat a pris fin, ou encore vous avez dû suivre votre conjoint et vous êtes revenu en France. Pouvez-vous faire valoir des droits à Pôle Emploi et obtenir l’Allocation de Retour à l’Emploi ? Autrement dit, les périodes de travail au sein de l’Union Européenne peuvent–elles être comptabilisées comme des périodes de travail au sens de la réglementation appliquée par Pôle Emploi ? La réponse est oui, car les règles de coordination au sein de l’Union Européenne des différents régimes existants de prestation chômage ont prévu et organisent cette situation. Règlement (CE) n° 883/2004 règlement (CE) n° 987/2009. Il faut au moment de la demande, résider en France et avoir...
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La rupture d’un contrat à durée déterminée CUI CAE pour une association

Les associations à but non lucratif ont la possibilité d’employer des salariés en Contrat à Durée Déterminée sous la forme d’un contrat aidé : le Contrat Unique d’Insertion Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI CAE). L’association bénéficie d’une subvention qui couvre une partie des charges sociales. Mais comme dans toute entreprise, il arrive que le salarié ou l’employeur souhaite rompre ce contrat. Est-ce possible et quelles sont les conséquences sur les subventions reçues ? Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ; 2° Rupture anticipée...
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Que faire si POLE EMPLOI vous met en demeure de payer un trop perçu ?

Faire opposition très rapidement Ne rien faire aura comme conséquence que POLE EMPLOI disposera d’un titre exécutoire lui permettant de procéder à des saisies ou à une prise d’hypothèque judiciaire. La lettre de mise en demeure doit indiquer le tribunal compétent et les formes à respecter. Attention  l’intervention d’un avocat est à ce stade obligatoire : Les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L. 5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R. 431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat. Elles ne constituent pas des litiges en matière d'aide sociale au sens de l'article R. 431-3 du...
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Que faire si POLE EMPLOI vous réclame un trop perçu ?

Contester d’abord, discuter ensuite.

Vous avez reçu une lettre de Pôle Emploi vous informant que vous avez perçu une allocation mais que vous n’y aviez pas droit et que vous devez rembourser le trop perçu.

Le bon réflexe est de contester immédiatement par LRAR auprès du directeur général de Pôle Emploi. Ce courrier va bloquer temporairement toute mesure visant à vous contraindre à payer. Ensuite, vous vous rapprochez de votre agence pour discuter du bienfondé de la demande. En cas de dialogue de sourd, n’hésitez pas à consulter un avocat qui a l’habitude de ce genre de dossier.

Cet avocat pourra ainsi vérifier notamment si Pôle Emploi respecte les règles de la prescription des créances : trois ans en matière d'allocation d'assurance, cinq ans en matière d'allocation d'État,...

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