Faire opposition très rapidement
Ne rien faire aura comme conséquence que POLE EMPLOI disposera d’un titre exécutoire lui permettant de procéder à des saisies ou à une prise d’hypothèque judiciaire.
La lettre de mise en demeure doit indiquer le tribunal compétent et les formes à respecter.
Attention l’intervention d’un avocat est à ce stade obligatoire :
Les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L. 5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R. 431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat. Elles ne constituent pas des litiges en matière d'aide sociale au sens de l'article R. 431-3 du...
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Que faire si POLE EMPLOI vous réclame un trop perçu ?
Contester d’abord, discuter ensuite.
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Vous avez reçu une lettre de Pôle Emploi vous informant que vous avez perçu une allocation mais que vous n’y aviez pas droit et que vous devez rembourser le trop perçu.
Le bon réflexe est de contester immédiatement par LRAR auprès du directeur général de Pôle Emploi. Ce courrier va bloquer temporairement toute mesure visant à vous contraindre à payer. Ensuite, vous vous rapprochez de votre agence pour discuter du bienfondé de la demande. En cas de dialogue de sourd, n’hésitez pas à consulter un avocat qui a l’habitude de ce genre de dossier.
Cet avocat pourra ainsi vérifier notamment si Pôle Emploi respecte les règles de la prescription des créances : trois ans en matière d'allocation d'assurance, cinq ans en matière d'allocation d'État,...
Actualités droit social
Régularisation de congés payés indus : non-soumission à l’unicité d’instance
Soc. 18 déc. 2012, n° 11-13.813
La règle de l’unicité de l’instance est une règle fondamentale en droit du travail :
Quand l'employeur ou le salarié ont un litige à propos du contrat de travail, ils doivent vider leur querelle en totalité et ne rien oublier. Sinon, après le jugement, c'est terminé, aucun autre procès ne sera possible.
Cette règle, très sévère, est parfois assouplie, comme par exemple en cas d'apparition de faits nouveaux après le premier procès. Dans l'arrêt présenté, la Cour de cassation admet une exception, s'agissant de la régularisation de congés payés indus.
Les juristes et avocats proposent un assouplissement de cette règle, très rigoureuse.
Cette règle a comme conséquence que l'avocat et son client...