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courcassationRégularisation de congés payés indus : non-soumission à l’unicité d’instance Soc. 18 déc. 2012, n° 11-13.813 La règle de l’unicité de l’instance est une règle fondamentale en droit du travail : Quand l'employeur ou le salarié ont un litige à propos du contrat de travail, ils doivent vider leur querelle en totalité et ne rien oublier. Sinon, après le jugement, c'est terminé, aucun autre procès ne sera possible. Cette règle, très sévère, est parfois assouplie, comme par exemple en cas d'apparition de faits nouveaux après le premier procès. Dans l'arrêt présenté, la Cour de cassation admet une exception, s'agissant de la régularisation de congés payés indus. Les juristes et avocats proposent un assouplissement de cette règle, très rigoureuse. Cette règle a comme conséquence que l'avocat et son client...
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