Les associations à but non lucratif ont la possibilité d’employer des salariés en Contrat à Durée Déterminée sous la forme d’un contrat aidé : le Contrat Unique d’Insertion Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI CAE). L’association bénéficie d’une subvention qui couvre une partie des charges sociales.
Mais comme dans toute entreprise, il arrive que le salarié ou l’employeur souhaite rompre ce contrat.
Est-ce possible et quelles sont les conséquences sur les subventions reçues ?
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
2° Rupture anticipée...
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Que faire si POLE EMPLOI vous met en demeure de payer un trop perçu ?
Faire opposition très rapidement
Ne rien faire aura comme conséquence que POLE EMPLOI disposera d’un titre exécutoire lui permettant de procéder à des saisies ou à une prise d’hypothèque judiciaire.
La lettre de mise en demeure doit indiquer le tribunal compétent et les formes à respecter.
Attention l’intervention d’un avocat est à ce stade obligatoire :
Les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L. 5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R. 431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat. Elles ne constituent pas des litiges en matière d'aide sociale au sens de l'article R. 431-3 du...
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Que faire si POLE EMPLOI vous réclame un trop perçu ?
Contester d’abord, discuter ensuite.
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Vous avez reçu une lettre de Pôle Emploi vous informant que vous avez perçu une allocation mais que vous n’y aviez pas droit et que vous devez rembourser le trop perçu.
Le bon réflexe est de contester immédiatement par LRAR auprès du directeur général de Pôle Emploi. Ce courrier va bloquer temporairement toute mesure visant à vous contraindre à payer. Ensuite, vous vous rapprochez de votre agence pour discuter du bienfondé de la demande. En cas de dialogue de sourd, n’hésitez pas à consulter un avocat qui a l’habitude de ce genre de dossier.
Cet avocat pourra ainsi vérifier notamment si Pôle Emploi respecte les règles de la prescription des créances : trois ans en matière d'allocation d'assurance, cinq ans en matière d'allocation d'État,...
Le prêt LOCAPASS
Vous avez obtenu le financement de votre dépôt de garantie locatif par un prêt consenti par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) dans le cadre de LOCAPASS.
Depuis, vous avez quitté le logement, et de nombreuses années plus tard vous recevez un courrier comminatoire du CIL vous demandant de rembourser. Vous pensez l’avoir fait mais impossible de remettre la main sur une preuve quelconque. Vous recevez ensuite une injonction de payer. Que faire ?
En premier faire opposition devant le tribunal d’instance. Vous pourrez ensuite faire valoir que vous avez remboursé en apportant la preuve du paiement. Si vous ne disposez pas de cette preuve, vous pouvez invoquer la prescription.
En effet c’est un crédit et le prêteur a deux ans pour agir.
Pour autant, il faudra développer une argumentation précise car le CIL va...
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