Contester sa reconnaissance de paternité
HENRI, de nationalité française, a rencontré sa future épouse, à MONFERMEIL. ELENA est de nationalité serbe. Elle est déjà maman d’un petit garçon, DANKO, né à Bor en Serbie, de père inconnu. HENRI épouse ELENA le 3 juin 2010 à la mairie de VILLEJUIF et décide le même jour de reconnaitre comme son fils le petit DANKO par un acte reconnaissance passé devant l’officier d’état civil, qui devient alors français. Mais après 4 années de mariage, en 2014, HENRI et ELENA se séparent et ELENA engage une procédure de divorce. HENRI est condamné à payer 300 euros par mois pour contribuer à l’entretien de son fils DANKO. HENRI est scandalisé, et veut rétablir la vérité. Il écrit au Procureur de la République, en indiquant qu’il sait depuis toujours...La rupture d’un contrat à durée déterminée CUI CAE pour une association
Les associations à but non lucratif ont la possibilité d’employer des salariés en Contrat à Durée Déterminée sous la forme d’un contrat aidé : le Contrat Unique d’Insertion Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI CAE). L’association bénéficie d’une subvention qui couvre une partie des charges sociales.
Mais comme dans toute entreprise, il arrive que le salarié ou l’employeur souhaite rompre ce contrat.
Est-ce possible et quelles sont les conséquences sur les subventions reçues ?
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
2° Rupture anticipée...
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Que faire si POLE EMPLOI vous met en demeure de payer un trop perçu ?
Faire opposition très rapidement
Ne rien faire aura comme conséquence que POLE EMPLOI disposera d’un titre exécutoire lui permettant de procéder à des saisies ou à une prise d’hypothèque judiciaire.
La lettre de mise en demeure doit indiquer le tribunal compétent et les formes à respecter.
Attention l’intervention d’un avocat est à ce stade obligatoire :
Les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L. 5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R. 431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat. Elles ne constituent pas des litiges en matière d'aide sociale au sens de l'article R. 431-3 du...
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Que faire si POLE EMPLOI vous réclame un trop perçu ?
Contester d’abord, discuter ensuite.
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Vous avez reçu une lettre de Pôle Emploi vous informant que vous avez perçu une allocation mais que vous n’y aviez pas droit et que vous devez rembourser le trop perçu.
Le bon réflexe est de contester immédiatement par LRAR auprès du directeur général de Pôle Emploi. Ce courrier va bloquer temporairement toute mesure visant à vous contraindre à payer. Ensuite, vous vous rapprochez de votre agence pour discuter du bienfondé de la demande. En cas de dialogue de sourd, n’hésitez pas à consulter un avocat qui a l’habitude de ce genre de dossier.
Cet avocat pourra ainsi vérifier notamment si Pôle Emploi respecte les règles de la prescription des créances : trois ans en matière d'allocation d'assurance, cinq ans en matière d'allocation d'État,...