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Le prêt LOCAPASS

Vous avez obtenu le financement de votre dépôt de garantie locatif par un prêt consenti par un Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) dans le cadre de LOCAPASS. Depuis, vous avez quitté le logement, et de nombreuses années plus tard vous recevez un courrier comminatoire du CIL vous demandant de rembourser. Vous pensez l’avoir fait mais impossible de remettre la main sur une preuve quelconque.  Vous recevez ensuite une injonction de payer. Que faire ? En premier faire opposition devant le tribunal d’instance. Vous pourrez ensuite faire valoir que vous avez remboursé en apportant la preuve du paiement. Si vous ne disposez pas de cette preuve, vous pouvez invoquer la prescription. En effet c’est un crédit et le prêteur a deux ans pour agir. Pour autant, il faudra développer une argumentation précise car le CIL va...
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Le harcèlement au travail

  Le code du travail dispose qu’ « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La difficulté pour le salarié est de prouver l’existence de ce harcèlement. Le régime légal de la preuve est fixé par le code du travail qui dispose «  le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel...
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Actualités Vie familiale

courcassationNullité du mariage : défaut de consentement d’un époux Civ. 1re, 19 déc. 2012, n° 09-15.606 Le Code civil indique dans son article 146 : « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». La conséquence d'un défaut de consentement est la nullité du mariage. Dans cette affaire, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que le défaut d’intention matrimoniale est assimilable à l'absence de consentement. Une femme, condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de son mari sans intention de la donner,critiquait la cour d’appel qui avait annulé son mariage. L'argumentation de cette dame consistait à soutenir que s'il était vrai que le but de son mariage était bien la captation des biens de son époux, cela...
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Actualités préjudices corporels

courcassationPréjudice spécifique de contamination, les conséquences d'un mensonge bien intentionné... La reconnaissance du préjudice spécifique de contamination est liée à la connaissance de la contamination par la victime. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2012 précise les conditions nécessaires à sa reconnaissance. Des examens ont révélé qu'une patiente a été contaminée par le VIH ainsi que par le virus de l'hépatite C lors d'une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins. Ayant subi cent quarante-six hospitalisations depuis son opération , elle est décédée en 2009 des suites d'une fibrose pulmonaire, en ayant été maintenue durant vingt-cinq ans dans l'ignorance de la nature exacte de sa pathologie par sa famille. La Cour de...
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